- Mercredi 5 mai 2021
- Désignation d'un rapporteur
- Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique et projet de loi organique modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Examen du rapport et des textes de la commission
- Bilan de l'application des lois - Communication
Mercredi 5 mai 2021
- Présidence de M. Laurent Lafon, président -
La réunion est ouverte à 9 h 30.
Désignation d'un rapporteur
M. Laurent Lafon, président. - Je vous propose de désigner Jean Hingray rapporteur de la proposition de loi présentée par notre collègue Pierre-Antoine Levi visant à créer un ticket restaurant étudiant. Ce texte sera débattu en séance publique le jeudi 10 juin à 10 h 30.
La commission désigne Jean Hingray, rapporteur sur la proposition de loi n° 422 (2020-2021) visant à créer un ticket restaurant étudiant (sous réserve de son inscription à l'ordre du jour).
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
M. Laurent Lafon, président. - Je vous suggère de nous saisir pour avis sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets des articles relatifs aux questions d'éducation, de publicité et de patrimoine, charge à notre rapporteur d'affiner ce périmètre au cours de ses travaux.
M. Laurent Lafon, président. - Je vous propose de confier à Michel Laugier la rédaction d'un avis sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui sera examiné en séance du mardi 15 juin au mardi 29 juin prochains.
La commission désigne Michel Laugier rapporteur pour avis sur le projet de loi n° 3875 rectifié (AN XVème leg.) sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale, de sa transmission et de son inscription à l'ordre du jour, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique et projet de loi organique modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Examen du rapport et des textes de la commission
M. Laurent Lafon, président. - Je vous propose d'entendre à présent le rapport de notre collègue Jean-Raymond Hugonet et d'établir les textes de la commission sur le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique, et ensuite sur le projet de loi organique modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, étant précisé que l'article unique de ce second texte, sur lequel il nous appartiendra formellement de voter, est un article de coordination qui n'a fait l'objet d'aucun amendent.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Puisque nous sommes à la commission de la culture, qu'il me soit permis de vous narrer les premières lignes d'une fable bien connue :
« Une Montagne en mal d'enfant
Jetait une clameur si haute,
Que chacun, au bruit accourant,
Crut qu'elle accoucherait, sans faute,
D'une cité plus grosse que Paris ;
Elle accoucha d'une souris. »
Chacun d'entre vous aura reconnu Jean de la Fontaine comme l'auteur de ces lignes. Le projet de loi de réforme de l'audiovisuel imaginé par Franck Riester constitue un bon candidat pour jouer le rôle de la montagne. Quant à la souris, je vois dans le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui une parfaite réincarnation.
Quelle déception après avoir tant espéré que de se retrouver face à un texte aussi « riquiqui » ! Et quel étonnement d'entendre la ministre nous dire qu'il ne saurait être envisagé de donner plus de corps à ce faible millésime !
Permettez-moi de rappeler en quelques mots la situation du secteur de l'audiovisuel au terme de ce quinquennat. C'est un secteur qui - pour diverses raisons - a été privé de grande loi depuis plus de dix ans.
Le cadre juridique qui régit le secteur a été défini en 1986 quand il n'y avait que six chaînes toutes puissantes, une myriade de producteurs fragiles, pas d'internet et encore moins de Netflix. Le cadre adopté à l'époque réservait les droits des programmes aux producteurs et les fréquences aux chaînes. Ce « Yalta » ne correspond évidemment plus du tout à la situation actuelle où les diffuseurs, pour survivre, doivent pouvoir transformer leurs investissements en patrimoine et maîtriser leurs catalogues pour le mettre en valeur sur tous les supports et à l'international.
Notre commission, en 2013, avec le rapport Plancade, avait déjà mis en évidence le caractère dépassé de la réglementation qui entoure la création des oeuvres audiovisuelles. Ce constat n'a fait que s'aggraver depuis l'apparition des plateformes américaines qui acquièrent à vil prix des catalogues entiers. En 2015, avec le rapport Leleux-Gattolin, notre commission avait affirmé l'ardente nécessité de repenser le modèle économique du secteur de l'audiovisuel en réservant une contribution à l'audiovisuel public (CAP) modernisée et élargie au secteur public tandis que le secteur privé aurait pu s'appuyer plus largement sur la publicité que lui disputent les Google, Facebook et Twitter. Malheureusement la réforme de la CAP que Franck Riester nous promettait pour le projet de loi de finances pour 2021 « au plus tard » n'aura pas lieu.
Quant à la réforme de la gouvernance de l'audiovisuel public, elle a aussi été abandonnée en cours de chemin sans véritable explication et ne figure plus dans le projet de loi. Le motif de la crise sanitaire ne saurait, en effet, être invoqué puisque cette crise a fait exploser le nombre des abonnés des plateformes américaines et donc réaffirmé la nécessité d'un audiovisuel public fort. Pour toute réponse le Gouvernement a confirmé son intention de fermer France 4 en août prochain alors que la chaîne avait pourtant démontré son utilité pendant la crise. De l'art du contre-pied, pour ne pas parler de tête-à-queue...
Le projet de loi qui nous a été transmis apparaît donc décevant. Au lieu de tirer les conséquences du monde nouveau qui émerge à un rythme encore accéléré par la crise sanitaire, il se contente de procéder à quelques ajustements, certes utiles, mais qui n'apportent aucune réponse pour permettre aux médias historiques français d'affronter leurs nouveaux concurrents à armes égales.
La concentration en cours dans le secteur de la production se réalise au profit d'acteurs étrangers faute, pour les acteurs français, du fait de la réglementation, de pouvoir faire émerger des champions de taille européenne. La direction du groupe Bertelsmann a tiré une conclusion radicale de cette situation en annonçant son intention de sortir du marché français en mettant en vente le groupe M6-RTL. Autant dire que le premier groupe de médias allemand et européen nourrit plus que des doutes sur l'avenir du secteur audiovisuel français.
Dans ces conditions, je le dis avec un peu de solennité, si rien n'est fait, il n'y aura plus d'ici à cinq ans de groupes audiovisuels français significatifs à part peut-être le secteur public. Le projet Salto devrait pour sa part avoir beaucoup de mal à émerger compte tenu, là encore, des contraintes réglementaires qui sont imposées aux acteurs français.
Compte tenu des échéances électorales à venir en 2022, il ne sera pas possible de discuter d'une nouvelle loi audiovisuelle avant 2023 ou même 2024. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui constitue donc la dernière opportunité pour permettre de redonner un peu d'air aux entreprises françaises de l'audiovisuel.
Que comprend aujourd'hui ce projet de loi ?
La principale disposition du texte concerne le rapprochement entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) pour créer l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), le grand régulateur des médias et du numérique. Il s'agit d'une avancée même si le Gouvernement a renoncé à articuler la nouvelle Arcom avec l'Arcep comme le prévoyait pourtant le projet de loi « Riester ».
L'abandon de ce rapprochement entre les deux régulateurs pose aujourd'hui une difficulté puisque si le projet de loi « Riester » prévoyait de réduire le nombre de membres de l'Arcom désignés par le Parlement pour faire de la place à un membre de l'Arcep et à un magistrat, l'absence de rapprochement entre les deux régulateurs enlève sa principale justification à la perte d'influence du Parlement avec le passage de six à quatre membres de l'Arcom désignés par le Parlement.
Je vous proposerai de revenir sur cette composition en maintenant la désignation par le Parlement des six membres du collège, le président restant nommé par le Président de la République.
Le deuxième apport de ce projet de loi concerne la lutte contre les différentes pratiques de piratage, qu'il s'agisse des contenus culturels - films et séries - ou sportifs. C'est sans doute là l'aspect le plus intéressant de ce texte et celui qui recueille notre assentiment le plus large d'autant que notre commission a été pionnière pour accompagner la prise de conscience d'une nécessaire action législative. Les dispositifs novateurs prévus aux articles 1er et 3 afin de permettre à l'Arcom de demander aux fournisseurs d'accès à internet de couper le signal des sites pirates me semble constituer un compromis intelligent et équilibré qu'il nous appartiendra de ne pas dénaturer pour assurer sa pérennité et son efficacité. En particulier, je crois essentiel de faire confiance au nouveau régulateur pour assurer cette mission et, pour ce faire, en toute cohérence, de nous assurer que les moyens nécessaires lui seront alloués dès le prochain projet de loi de finances, car son efficacité et sa rapidité conditionneront toute la crédibilité de la lutte contre le piratage.
Le troisième apport important du projet de loi aurait dû être constitué par l'article 17 relatif au contrôle de la cession des catalogues. Alors que les grandes plateformes américaines sont frappées par une fringale d'achats de nos catalogues, la disposition envisagée dans l'avant-projet de loi laissait penser qu'un dispositif protecteur pour notre exception culturelle allait pouvoir être adopté. Malheureusement, l'examen par le Conseil d'État de cette disposition semble avoir eu raison de cette ambition qui, il faut le reconnaître, mettait à mal le droit de propriété.
Au-delà de ces trois dispositions, que devons-nous faire de ce projet de loi ? Sachant, en particulier, que la ministre de la culture nous a fait comprendre que, dans son esprit, tout ajout sortirait du cadre que le Gouvernement a défini et du temps parlementaire qu'il lui a imparti...
Nous aurions pu décider de remettre dans le projet de loi l'ensemble des avancées prévues par le projet de loi préparé par Franck Riester et notamment la réforme de l'audiovisuel public. Cependant, outre le fait que le Gouvernement ne nous aurait pas suivis, il aurait fallu prévoir des délais d'application qui auraient empiété largement sur le prochain quinquennat. Une telle réforme ne peut par ailleurs être engagée à reculons, sans le soutien du ministère. Il en est de même de la réforme de la CAP.
Nous avons donc accepté avec le président Laurent Lafon de nous limiter au périmètre du projet de loi choisi par le Gouvernement, mais en fixant comme exigence d'occuper tout ce périmètre qui, je le rappelle, a trait à la fois à la régulation du secteur de l'audiovisuel et à l'accès aux oeuvres culturelles.
La régulation de l'audiovisuel ne se cantonne pas à définir les contours de l'Arcom ; la régulation, c'est-à-dire l'organisation et le fonctionnement du secteur, renvoie aussi aux règles de concentration, à la réglementation de la production et aux normes techniques de diffusion...
L'accès aux oeuvres culturelles ne peut, de la même manière, se limiter à une disposition sur les catalogues de programmes, d'autant plus lorsqu'elle a été largement vidée de son contenu. Cet accès aux oeuvres doit aussi concerner l'offre du service public en programmes de qualité, notamment à destination de la jeunesse, ainsi que la capacité des chaînes à maîtriser la diffusion des programmes qu'elles financent.
En somme, le projet de loi devait avoir pour ambition d'aider les acteurs français à répondre au défi que leur lancent les plateformes américaines. Je vous proposerai ainsi d'adopter une dizaine de dispositions qui auront pour conséquence de « donner du muscle » à ce texte qui en est, aujourd'hui, fort dépourvu.
La première disposition d'importance que je vous proposerai d'adopter concerne la pérennisation de France 4 dans la loi. La quasi-totalité des parlementaires, y compris dans la majorité gouvernementale, a fait part de son soutien à la chaîne publique de la jeunesse. Pourtant il n'en a été tenu aucun compte par le Gouvernement qui persiste à vouloir fermer cette chaîne au moment même où la BBC prévoit de rouvrir sa chaîne dédiée à la jeunesse, BBC 3.
Je proposerai un amendement pour préciser dans la loi qu'une des chaînes de France Télévisions est consacrée à des programmes destinés à la jeunesse de 6 heures à 20 heures. Cette rédaction permettrait à France Télévisions de pérenniser le programme Culturebox en soirée sur France 4, alors que cette initiative est aussi appelée à disparaître en août prochain.
La deuxième initiative d'importance que je vous propose d'adopter concerne l'indispensable rééquilibrage des relations entre les éditeurs de programmes et les producteurs. Comme je l'ai dit, il s'agit d'une évolution vitale si l'on souhaite sauver quelques acteurs français dans les cinq années à venir. L'amendement vise ainsi à revenir sur l'attribution d'office des mandats aux producteurs et sur la limitation drastique des parts de coproduction aux chaînes. Aujourd'hui, certains producteurs sont devenus plus puissants que des diffuseurs comme TF1, France Télévisions, M6 et même Canal +, et il n'y a plus de raison de leur attribuer un quasi-monopole des mandats.
Dans le nouveau monde des médias numériques, les chaînes ont besoin de pouvoir continuer à travailler avec les producteurs indépendants. Cependant, elles doivent pouvoir conserver des droits à 360 degrés, comme on dit. Aujourd'hui, Salto doit racheter les droits des séries de TF1 et de France Télévisions pour les proposer à ses abonnés. De même, Canal + doit racheter les droits des séries que la chaîne a pourtant largement financés pour les proposer sur sa plateforme en Pologne par exemple. Dans le même temps, Netflix obtient sans difficulté des droits monde de la part des producteurs français et peut donc proposer les programmes qu'il acquiert à ses centaines de millions d'abonnés dans le monde entier.
L'amendement que je vous propose vise donc à rétablir l'équité de la concurrence entre les acteurs et à faire confiance à la négociation professionnelle entre les acteurs. La protection des producteurs qui avait toute sa justification en 1986 est aujourd'hui devenue une rente qui accélère le déclin des acteurs français. Cela ne peut plus durer.
Enfin, la troisième mesure très significative à l'article 1er vise à mettre en place une transaction pénale pour les internautes contrevenants. Il s'agit d'une demande qui fait l'unanimité, des ayants droit aux producteurs en passant par les chaînes, sans oublier la rapporteure du projet de loi « Riester » à l'Assemblée nationale qui n'avait pas réussi à convaincre sa propre majorité. Cette disposition, éprouvée juridiquement, permet de responsabiliser enfin l'internaute, et de bien souligner que le piratage constitue une faute qui n'est pas dépourvue de sanction. Là encore, j'ai le sentiment que son adoption donnerait enfin de la densité à ce projet de loi.
Au-delà de ces trois amendements majeurs qui pourront constituer des marqueurs fondamentaux des apports du Sénat dans ce texte, je vous propose également un nombre limité d'ajustements qui visent à préserver l'attractivité de la télévision numérique terrestre (TNT). Chacun connaît l'intérêt de cette technologie gratuite et fiable qui permet de couvrir tout le territoire. Pourtant, son avenir est devenu incertain à l'horizon de 2030, du fait de l'appétit des opérateurs de télécommunication en fréquences hertziennes. Il me semble donc indispensable d'ajuster la réglementation afin d'inciter le plus possible les chaînes historiques à maintenir leur présence sur la TNT le plus longtemps possible alors que la montée en puissance inexorable de la fibre optique pourrait réserver la portion congrue de cette technologie de diffusion après 2025.
Parmi les amendements que je vous propose d'adopter pour renforcer l'attractivité de la TNT et permettre le développement des acteurs historiques je mentionnerai notamment un assouplissement des conditions de renouvellement des autorisations d'émettre, des ajustements sur certains seuils de concentration ainsi que plusieurs dispositions relatives au service public de l'audiovisuel afin, en particulier, d'assurer le développement des programmes locaux de France 3 et la meilleure accessibilité des chaînes publiques outre-mer.
Le dispositif que je vous proposerai dans un instant est donc cohérent et raisonnable compte tenu des attentes des acteurs. Il permet de redonner à ce projet de loi une ambition, alors qu'il s'agit de la dernière opportunité pour aider notre secteur audiovisuel.
J'ajoute que de nombreux amendements déposés par chacun d'entre vous s'inscrivent dans la même perspective et devraient permettre à leur tour d'enrichir le projet de loi.
M. Laurent Lafon, président. - Avant d'ouvrir la discussion générale, notre rapporteur va nous présenter, comme il est désormais d'usage, le champ d'application de l'article 45 de la Constitution.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Pour le projet de loi organique, je vous propose de considérer les seules dispositions relatives aux modalités de nomination du président de l'Arcom relevant de l'article 13 de la Constitution.
Pour le projet de loi ordinaire, je vous propose d'inclure tout d'abord les dispositions relatives à la régulation du secteur de l'audiovisuel à l'ère numérique, en particulier les modalités d'organisation, les missions et les pouvoirs de l'Arcom, les règles sectorielles relatives à la concurrence et à la concentration, les rapports entre les éditeurs et les producteurs de programmes, les modalités de diffusion des chaînes de la TNT et les modalités d'accès aux oeuvres culturelles, notamment à la télévision, pour l'ensemble des publics.
Pour ce même projet de loi, je vous propose d'inclure par ailleurs les dispositions relatives à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique, et en particulier les dispositions permettant de lutter contre le piratage des oeuvres culturelles et des retransmissions sportives, et les dispositions relatives au respect des droits voisins et des droits d'auteur dans le numérique.
En revanche, je vous propose de considérer que ne présentent pas de lien, même indirect, avec le texte déposé les dispositions relatives à l'organisation et au financement des sociétés de l'audiovisuel public, ainsi qu'à la publicité et au parrainage.
M. Max Brisson. - Je remercie le rapporteur pour son travail pertinent et fort en références littéraires et sportives. Mes regrets concernent ce que le texte ne sera pas. En effet, il ne portera pas la grande réforme de l'audiovisuel public, qui était pourtant l'un des objectifs de campagne d'Emmanuel Macron. Le Gouvernement invoque la crise sanitaire et le calendrier contraint. Ainsi est enterrée une réforme que tous reconnaissent nécessaire.
L'audiovisuel public est confronté à de nouveaux défis, de sorte que nous devons construire une vision de long terme qui dépasse les clivages. Nous souhaitons tous que le service public ne soit plus soumis au diktat du niveau d'audience et que ses contenus soient identifiables dans le paysage de l'audiovisuel. Face à une offre de contenus surabondante, le service public doit démontrer sa valeur ajoutée.
En 2015, l'excellent rapport de Jean-Pierre Leleux et André Gattolin formulait des recommandations qui avaient inspiré le Gouvernement dans la rédaction du projet de loi initial, d'où notre déception. À l'époque, nos collègues prônaient la création d'une holding qui permettrait de mutualiser les moyens, de trancher les difficultés concernant la mise en oeuvre des projets communs, et de développer une stratégie numérique. Nous constatons aujourd'hui l'incapacité de France Télévisions et de Radio France à s'entendre pour développer une offre territoriale numérique. Revoir le financement de l'audiovisuel public est un impératif dont l'échéance est malheureusement reportée année après année.
Le projet de loi initial a été démantelé. On en retrouve cependant certaines dispositions, notamment dans la transposition par voie d'ordonnance de la directive européenne sur les services de médias audiovisuels (SMA).
Le projet de loi qui nous est présenté, qualifié de « resserré » par la ministre opère les transformations portées par le projet de loi initial, mais il ne reviendra pas sur le thème de l'audiovisuel public. C'est une occasion manquée.
Notre groupe s'attachera néanmoins à examiner ce texte de manière constructive. Nous soutiendrons la proposition du rapporteur d'instaurer une transaction pénale sur le modèle du Défenseur des droits pour sanctionner les fraudeurs et mettre un terme à leur sentiment d'impunité. Les autres dispositions permettant de mieux réguler les médias et de garantir l'accès aux oeuvres culturelles vont également dans le bon sens.
Le rapporteur s'est par ailleurs emparé de sujets essentiels qui méritent une réflexion urgente, comme le maintien de la TNT, la reconnaissance d'une chaîne consacrée à la jeunesse, ou encore la modernisation des rapports entre producteurs et éditeurs pour résister à la concurrence des plateformes numériques.
Le Sénat apportera une fois encore sa valeur ajoutée à un texte qui manque singulièrement d'ambition politique et culturelle. Nous n'aurons de cesse de le dire : ce quinquennat est celui des occasions manquées, et surtout du temps qui passe et qui joue contre l'audiovisuel public.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Je félicite le rapporteur pour son travail d'enrichissement du texte. Le constat est sévère, mais juste. Le parcours de ce texte promis pendant la campagne de 2017 a été chaotique. Pas moins de trois ministres se sont succédés, dont le degré d'investissement a varié.
Je regrette de voir le projet de loi initial réduit à peau de chagrin. Plus qu'une occasion manquée, c'est une faute que de ne pas avoir su réformer l'audiovisuel. Lors du colloque que notre commission avait organisé en juillet 2018 sous le titre « Comment réenchanter l'audiovisuel public à l'heure du numérique ? », l'ensemble des acteurs européens nous a incités à mener cette réforme. Alors qu'elle est faite de longue date dans les pays voisins, nous ne nous sommes pas donné les moyens d'armer l'audiovisuel public et privé pour les armées à venir. L'échéance présidentielle et le temps législatif font que nous ne pourrons pas légiférer de nouveau sur ce sujet avant 2023.
J'ai eu l'honneur de rapporter la loi de 2009 avec mon collègue Michel Thiollière. Nous avions dit alors que le texte restait au milieu du gué, car il ne traitait ni de la réforme de la gouvernance ni de celle de la modernisation et de l'armement de l'audiovisuel à l'heure du numérique. Le diagnostic d'une nécessaire réforme était établi dès 2009. Le rapport Leleux-Gattolin a confirmé cette position.
Le texte qui nous occupe est cependant nécessaire, et je le soutiendrai. Certains parmi nous ont vécu l'examen de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (Dadvsi) et celui des lois Hadopi 1 et 2. On s'interrogeait alors sur l'opportunité d'instaurer une autorité de régulation pour juguler le piratage sur internet. Nous avions combattu pour instaurer cette autorité de régulation et garantir une juste rémunération des auteurs à l'heure du numérique. L'offre légale n'existait pas à l'époque.
Je partage le regret du rapporteur sur le fait que le lien avec l'Arcep ne soit pas sanctuarisé dans ce texte, car tout nous conduit à cette évolution.
Notre groupe reste préoccupé par le fait que le modèle économique n'est pas assuré. Or la suppression de la taxe d'habitation enlève toute visibilité sur la ressource de l'audiovisuel public, de sorte que celui-ci n'a pas les moyens de sa pérennisation.
Quant au maintien de France 4, c'est une très bonne proposition. Dès l'annonce de la suspension de la chaîne par Françoise Nyssen, Jean-Pierre Leleux et moi-même avions lancé l'idée d'un moratoire.
La proposition qui concerne Culturebox est intéressante. Il faudrait sans doute l'articuler avec les programmes d'Arte. Le monde du spectacle vivant y sera sensible.
Quant au rééquilibrage entre éditeurs de programmes et producteurs, le texte concrétise la réflexion lancée par Jean-Pierre Leleux et les propositions qu'il avait faites lors de l'examen de la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP). Tout cela aura des conséquences sur la chronologie des médias, de sorte qu'il faudra prendre en compte la négociation professionnelle. C'est le rôle du législateur que de pousser à son aboutissement.
Il faudra encore du travail pour développer l'attractivité de la TNT. Nous avons déposé une proposition de loi sur sa modernisation. Il est indispensable de traiter le sujet, alors que le calendrier nous rattrape.
Le groupe UC soutient le travail du rapporteur.
M. David Assouline. - Nous partageons le constat : cette loi est une petite loi, alors que nous attendions une grande loi. Je l'avais annoncé en amont. Sur l'audiovisuel, le manque de courage sévit depuis longtemps.
Le monde de l'audiovisuel a pourtant été bouleversé par l'évolution des usages et les nouvelles technologies. Or l'on n'a fait que mettre des pansements sur la loi de 1986, sans jamais discuter globalement ce qu'était le nouveau paysage audiovisuel. Ce que nous avions imaginé à l'époque ne représente qu'un petit rempart de sable contre une déferlante. Il faut un débat global.
Par exemple, à l'époque, l'un des enjeux importants était la concurrence entre le privé et le public. Toutefois, dans un paysage où le danger vient désormais des plateformes étrangères, le privé et le public doivent faire corps. Le paradigme a changé.
Cette petite loi n'envisage comme seul impératif que la prolongation des membres de la Hadopi et la fusion entre le CSA et la Hadopi. Les catalogues sont un cavalier que le Gouvernement se permet. La loi se réduisait à cette fusion, et je remercie le rapporteur, tout en respectant son esprit, d'en avoir élargi le champ.
Depuis 2013, j'ai tenté de lancer des initiatives fortes, dont la fusion entre la Hadopi et le CSA. En effet, il est aberrant que, à l'heure du numérique, la modération et la régulation de l'audiovisuel ne concernent que les contenus télévisuels et pas ceux qui circulent sur internet.
Les écologistes souhaitaient supprimer la publicité pendant les émissions destinées à la jeunesse, diffusées à la télévision sur le service public. Je leur ai rappelé que les enfants regardaient aussi YouTube où aucune régulation ne s'exerce.
Il faut réguler et fusionner les instances pour mettre en place une seule autorité qui n'aura pas seulement des attributs, mais qui disposera aussi de moyens dégagés en loi de finances.
L'Arcom comprend sept membres. Il est impossible de revenir à neuf. Cependant, il faut deux magistrats pour la régulation du net. Est-ce une raison pour priver le Parlement de ces deux nominations, alors que le Président de la République procéderait à trois nominations ? Nous devons nous opposer à cette mesure et maintenir les deux nominations, l'une par l'Assemblée nationale, l'autre par le Sénat. Qui défendra nos prérogatives si nous ne le faisons pas nous-mêmes ?
Le Gouvernement faisait preuve d'une bonne intention en voulant protéger les catalogues. L'avis du Conseil d'État lui a enlevé toute force. Je proposerai un amendement qui vise à ce que les catalogues ne puissent pas être achetés par des plateformes étrangères qui ne souhaitent promouvoir qu'une seule oeuvre et qui laisseront les autres en déshérence. Nous devons veiller à ce que le patrimoine de la création française ne soit pas bradé.
Enfin, la définition du périmètre du texte proposé par le rapporteur permet d'ouvrir la discussion. Certains de mes amendements porteront sur France 4. La pandémie a montré la nécessité de cette chaîne éducative. Sa suppression n'apportera pas un euro d'économie. Le personnel sera réaffecté et les rentrées publicitaires seront moindres. On ne fera que supprimer la possibilité pour le secteur public de s'adresser à la jeunesse. Au Royaume-Uni, la BBC procède à l'inverse en développant à nouveau une chaîne à destination des jeunes.
La concentration dans les médias est un sujet dont il faut discuter avec prudence. Je suis opposé à une trop grande concentration, car cet excès tuerait la diversité et l'indépendance de la création. Même si nous devons avoir des entreprises fortes, nous perdrons un peu de notre âme si nous copions le modèle des autres pour leur résister. Je n'accompagnerai pas cette évolution portée par l'influence de lobbies puissants.
Je suis favorable à la lutte contre le piratage des émissions sportives. Cependant, pourquoi faut-il payer pour les regarder ? Le sport est une communion populaire. Désormais, le peuple en est exclu et il faut être riche pour pouvoir voir ce que nos parents et grands-parents regardaient sans limite. Arrêtons avec ce système !
M. Jérémy Bacchi. - Ce projet de loi n'a pas l'ambition qu'il portait initialement sur la réforme de l'audiovisuel public. Nous prenons un retard monstrueux. Les défenseurs du service public reconnaissent désormais que même les chaînes privées tardent à mettre en oeuvre la refonte de l'audiovisuel. Le service public est d'autant plus marginalisé.
La baisse d'influence de la représentation du Parlement au sein de l'Arcom est insupportable. Le pouvoir centralisateur l'emporte sur la représentation de la Nation, ce qui est insupportable.
Nous devons également faire preuve de vigilance sur la régulation d'internet. En effet, le système qui fonctionne sur un principe d'autorégulation a été renforcé par les directives européennes sur les droits d'auteur. Il faut des moyens pour réguler l'internet, et le projet de loi n'est pas à la hauteur sur ce point.
On recense plus d'un milliard de faits de piratage chaque année dans notre pays, et le texte n'est pas non plus à la hauteur sur ce sujet-là. La multiplication des Virtual Private Networks (VPN) qui permettent d'éviter les sanctions pose problème.
Quant au sport, aux États-Unis, la National Basketball Association (NBA) a ouvert une voie en considérant que le piratage pouvait constituer une porte d'entrée vers les abonnements et les produits dérivés. Nous devrions reprendre cette réflexion.
Nous allons déposer des amendements, notamment sur la pérennisation de France 4.
Mme Morin-Desailly a mentionné à juste titre la nécessité de renforcer le texte sur la TNT.
M. Julien Bargeton. - Ce texte intervient dans un contexte d'urgence pour adopter des mesures centrées sur la lutte contre le piratage. Les dispositifs sont attendus par les professionnels, à un moment où les usages numériques se sont massifiés et où l'on a constaté des attaques sans précédent contre la propriété intellectuelle. Ce projet de loi est nécessaire, voire indispensable. Certains d'entre vous travaillent depuis longtemps sur ces sujets. Il est important que la commission améliore le texte par des amendements.
Pour ce qui est de la transaction pénale, le groupe RDPI ne souhaite pas instaurer des dispositifs de réponse graduée qui se concentrent sur 20 % des techniques de piratage, mais ignorent le streaming ou d'autres voies de piratage. Une telle mesure n'est pas opportune dans la période actuelle, d'autant que son efficacité n'est pas garantie.
De même, il est nécessaire de conserver la présence de deux magistrats dans la composition du collège de l'Arcom, compte tenu d'abord des enjeux juridiques, tels que la garantie d'indépendance, liée à la mission de la réponse graduée aujourd'hui dévolue à la commission de protection des droits de la Hadopi qui est composée de magistrats. Ensuite, cette présence est cohérente avec les nouvelles missions confiées à cette autorité qui incluent le droit confortant les principes républicains ou la manipulation de l'information. À titre personnel, je comprends le souci de vouloir réduire le collège de cette instance, mais la présence de neuf membres - plutôt que sept - et de deux magistrats ne me semble pas choquante et éviterait la réduction du nombre de membres désignés par le Parlement. Je sais bien que Roch-Olivier Maistre tient à un collège réduit, mais il serait sage d'aboutir à une solution de compromis dès maintenant. Nous resterons ouverts sur la question, mais nous attendons l'issue des travaux de la commission et les débats d'amendements en séance pour affiner notre position.
Mme Monique de Marco. - Je remercie le rapporteur de sa comparaison avec les Fables de La Fontaine et de son argumentaire en général. Quant à ses amendements fort intéressants, nous les soutiendrons tous. En revanche, je ne partage pas la position de M. Assouline, car le monde a changé, notre vision a évolué et le texte n'est pas suffisamment adapté. Je suis favorable au maintien non seulement de la TNT, mais aussi de France 4, et j'espère que M. Bargeton sera d'accord avec moi.
La lutte contre les nouvelles pratiques de piratage est indispensable. Je m'inquiète néanmoins du manque de moyens humains et financiers pour assumer cette nouvelle fonction. Ce texte, même incomplet, pourrait constituer un outil adapté pour remédier aux difficultés, sous réserve qu'il soit modifié.
M. Michel Savin. - Je souhaite à mon tour remercier le rapporteur de sa présentation et des travaux qu'il a menés sur le présent texte. Je partage totalement les excellents propos de M. Brisson et de Mme Morin-Desailly, mais je ciblerai mon propos sur l'article 3, notamment sur la lutte contre le piratage des compétitions sportives, qui est un véritable fléau et une menace de plus en plus forte pour l'écosystème du sport français, dont les pertes pour les diffuseurs et les ayants droit sont estimées à plusieurs centaines de millions d'euros. Le sport amateur est également touché par ce phénomène, car il est financé aussi, comme l'a rappelé M. Assouline, par le sport professionnel, percevant lui-même la plupart de ses ressources des droits de retransmission. Ce dossier devra nécessairement être examiné à l'échelle européenne et non au sein du microcosme français.
Nous convenons tous qu'il faut adapter le cadre juridique en vigueur aux nouveaux défis que pose le piratage sportif. Une première étape avait effectivement été franchie avec l'adoption de la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, dont l'article 24 - porté par le Sénat - encourageait les acteurs du sport et du numérique à négocier la conclusion d'accords de bonnes pratiques dans la lutte contre le piratage. C'est dans ce cadre qu'a été créée l'Association pour la protection des programmes sportifs qui regroupe ayants droit et diffuseurs. Toutefois, à ce jour, le dispositif se révèle insuffisant, et après des mois de dialogue entre les professionnels concernés, il est nécessaire que des mesures législatives plus protectrices viennent renforcer la lutte contre le piratage. C'est pourquoi nous espérons que le dispositif innovant tel qu'il est proposé dans ce texte sera adopté. Il y va de l'avenir du financement du sport, car si rien n'est fait, les diffuseurs pourraient diminuer, voire arrêter complètement leur participation financière, ce qui serait très préjudiciable pour le sport professionnel et amateur.
EXAMEN DES ARTICLES
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - L'amendement COM-40 est très utile, car il donne à l'Arcom la capacité juridique non seulement d'évaluer, mais également de formuler des recommandations sur les accords : avis favorable.
L'amendement COM-40 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-62 est adopté.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - L'amendement COM-64 étend les pouvoirs des agents habilités et assermentés de l'Arcom aux missions d'identification et de lutte contre les « sites miroirs », telles qu'elles sont définies au nouvel article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle par le présent article 1er.
L'amendement COM-64 est adopté.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - L'amendement COM-65 tient compte de l'extension de la mission d'observation et d'encouragement au développement de l'offre légale de la Hadopi, qui devait être exercée par l'Arcom, aux contenus protégés par des droits d'exploitation audiovisuelle du code du sport. Dans ce contexte, il est nécessaire de mentionner également ces droits à l'article 1er, qui détaille la mise en oeuvre de cette mission.
L'amendement COM-65 est adopté.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Le contenu du rapport de l'Arcom concernant les indicateurs synthétiques figure déjà à l'article 7 du présent projet de loi qui modifie la loi de 1986. L'amendement COM-66 prévoit donc de le supprimer dans le code de la propriété intellectuelle pour éviter un doublon.
L'amendement COM-66 est adopté.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Les amendements en discussion commune COM-67 et COM-51 rectifié instaurent un système de transaction pénale.
Actuellement, les moyens d'action de la Hadopi sont essentiellement réduits à la phase dite « pédagogique ». Initialement, la Haute Autorité pouvait ordonner la suspension de l'accès à internet en cas de manquements répétés. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 10 juin 2009, a cependant jugé que le droit de se connecter relevait de la liberté de communication. Ainsi, plus de 85 % du procureur ne donnent lieu à aucune poursuite. Il n'est nullement question aujourd'hui de réprimer tous azimuts, mais il convient au contraire de calquer la transaction pénale sur le modèle du Défenseur des droits. Concrètement, le montant de la transaction proposé pour éteindre l'action publique est de 350 euros, soit le tiers de la sanction maximum aujourd'hui encourue.
Cette transaction, qui doit être homologuée par le procureur de la République, présente trois avantages. D'abord, elle met un terme au sentiment d'impunité des internautes « pirates ». Ensuite, elle renforce et complète la réponse graduée en étant son point d'orgue, afin de bien montrer que le piratage est une action répréhensible. Enfin, elle soulagerait les tribunaux en permettant à l'internaute d'éteindre en amont le travail de la justice.
Dans la mesure où l'amendement COM-51 rectifié est satisfait par notre amendement COM-67, j'en demande le retrait.
M. David Assouline. - Dans ce vieux débat, j'ai toujours considéré que la lutte contre le piratage devait avant tout être dirigée contre les sites qui s'enrichissent sur le dos des clients piratés. L'idée d'une sanction a au départ été critiquée, au mépris des droits d'auteur, par ceux qui défendaient la liberté des internautes. Or il faut sanctionner les « sites pirates » à la source pour endiguer le développement du phénomène.
Lorsque la musique a été menacée, le streaming lui a sauvé la mise. C'est donc par l'innovation, notamment le peer to peer, et des offres commerciales intéressantes, que des solutions ont été trouvées. Le cinéma a attendu dix ans avant de rectifier le tir ; maintenant, l'offre existe, mais les habitudes sont tenaces. La pédagogie doit être faite à l'école. Certes, la culture a un coût, mais si l'on adopte des mesures inefficaces comme la transaction pénale, juste pour se persuader d'avoir pris des mesures plus contraignantes à l'encontre des internautes fautifs, on n'avancera pas. Il faut concentrer tous nos moyens sur la valorisation des bonnes pratiques et la répression des plates-formes visées.
Pour ces raisons, je suis opposé à ces amendements.
Mme Catherine Morin-Desailly. - J'accède bien volontiers à la demande de M. le rapporteur, et je vais retirer mon amendement. Monsieur Assouline, inciter à des comportements vertueux n'est pas incompatible avec le fait de sanctionner les plates-formes qui s'enrichissent sur le dos des créateurs et des utilisateurs. Il faut agir dans toutes les directions !
Mme Monique de Marco. - Nous comprenons l'esprit qui sous-tend ces deux amendements, mais nous souscrivons aux propos de M. Assouline et nous abstiendrons afin que l'on puisse rediscuter de ce sujet.
L'amendement COM-51 rectifié est retiré.
L'amendement COM-67 est adopté.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Je remercie Mme Morin-Desailly d'avoir retiré son amendement, et ceux de nos collègues qui ont accepté de faire de même, ainsi que tous ceux d'entre nous qui ont oeuvré pour parvenir à un consensus lors de nos travaux en amont, contraints du fait de la procédure accélérée engagée sur ce texte.
Les amendements rédactionnels COM-68 et COM-69 sont adoptés.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - L'amendement COM-35 prévoit d'élargir la palette d'action de l'Arcom en lui permettant de s'adresser à tous les intermédiaires techniques mentionnés dans la décision judiciaire pour obtenir la fermeture des sites contrevenants. Il s'agit d'une mesure essentielle : avis favorable.
L'amendement COM-35 est adopté.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - L'amendement COM-17 vise à rendre plus effective et légitime la procédure de blocage des sites en autorisant l'Arcom à demander au prestataire saisi les raisons de son refus : avis favorable.
M. David Assouline. - L'idée est bonne, mais la rédaction défaillante, car les services sont en réalité des fournisseurs d'accès internet (FAI).
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Il faut au contraire bien indiquer « services» plutôt que « FAI ».
M. David Assouline. - Le mot « services » n'est pas à sa place.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - À ce stade, le mot « services » nous paraît plus indiqué.
M. David Assouline. - Dans ce cas, nous nous abstenons sur cet amendement.
L'amendement COM-17 est adopté.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Les amendements identiques COM-50 rectifié et COM-58 visent à créer l'« injonction dynamique ».
Le dispositif envisagé présente l'avantage de rendre la procédure de blocage des sites en théorie plus rapide, en établissant un lien direct entre l'ayant droit et le fournisseur d'accès. Cette procédure concurrence celle qui est mise en place par le même article 1er pour lutter contre les « sites miroir ». Deux différences essentielles séparent cependant les deux mécanismes : d'une part, la procédure applicable aux « sites miroirs » est plus large, puisqu'elle concerne non seulement les sites identiques, mais également les sites qui reprennent les contenus de manière substantielle ; d'autre part, l'injonction dynamique fait l'économie du passage par le filtre de l'Arcom en mettant en relation directe les ayants droit et les fournisseurs d'accès.
La mise en place de l'injonction dynamique pose deux séries de problèmes : d'abord, elle vide le futur régulateur d'une extension de ses compétences, alors que l'objet même du projet de loi est de le renforcer et d'éviter que les prestataires soient submergés de demandes faites sans concertation - même dans le cas du piratage sportif de l'article 3, il revient à l'Arcom de jouer ce rôle de filtre ; ensuite, elle est juridiquement fragile, car il y a autant d'avis affirmant la parfaite validité du dispositif que d'avis contraires ! En réalité, cette procédure met les ayants droit, parties au procès initial, en position d'arbitre pour le blocage d'un site, même si l'amendement fait reposer la responsabilité sur eux en cas de dénonciation abusive. Or la jurisprudence constitutionnelle et européenne considèrent un blocage comme une limitation d'une liberté publique qu'il convient de réserver au juge judiciaire. Le rapport de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) de mars 2021 est en réalité très ambigu et indique simplement que les seuls cas d'injonction dynamique en Europe, en Irlande, en Espagne et au Royaume-Uni sont réservés aux évènements sportifs en direct. Ce rapport souligne également l'équilibre nécessaire avec les droits et libertés - il est repris sur ce point par la jurisprudence constitutionnelle.
J'entends bien les différents arguments, mais il serait regrettable de vider dès l'origine une nouvelle et importante compétence de l'Arcom d'une partie de sa cohérence, sous le prétexte, qui n'est pas avéré, d'un manque de rapidité. Les procédures de blocage seront d'autant mieux appliquées et exécutées qu'elles paraîtront légitimes et fondées. Il faudra bien entendu dresser un bilan de l'efficacité du dispositif et éventuellement y revenir si le régulateur ne donnait pas satisfaction.
En attendant, j'émets un avis défavorable aux amendements COM-50 rectifié et COM-58.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Il était important que nous discutions en commission de ces questions importantes afin de rendre plus efficace la mission de l'Arcom, qui devra pour cela être dotée de moyens humains et financiers plus importants. Sous le bénéfice des explications étayées de M. le rapporteur, je retire mon amendement.
Mme Laure Darcos. - Je m'inscris dans la même ligne que Mme Morin-Desailly, mais je vais maintenir mon amendement, même si l'espoir d'une issue favorable est faible... Tous les acteurs culturels ont sollicité un contrôle supplémentaire, sans pour autant critiquer ou vouloir affaiblir l'Arcom avant sa naissance. Et face à l'inquiétante réalité de ses moyens humains et financiers, c'était une manière d'avoir « ceinture et bretelles » ! Comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, vous avez entendu autant d'arguments en faveur du dispositif que d'arguments contraires. Les raisonnements juridiques d'avocats m'ont convaincue du bien-fondé de cet amendement, mais je reconnais que la technicité de vos propositions visant à lutter contre le piratage des « sites miroirs » va dans le bon sens.
M. David Assouline. - Voilà le sujet par excellence où le problème réside non dans le principe des mesures, mais dans leur rédaction et leur solidité juridique. Nous allons nous abstenir, mais j'appelle les membres de la commission à travailler ensemble, d'ici à l'examen en séance publique, à une rédaction plus claire et moins sujette à interprétations. Face à l'inquiétude du monde culturel, il faut apporter une réponse juridiquement expertisée.
L'amendement COM-50 rectifié est retiré.
L'amendement COM-58 n'est pas adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 1er
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - L'amendement COM-41 rectifié bis prévoit la remise d'un rapport sur la « manipulation des streams ». Le secteur de la musique, que je connais bien, a failli disparaître au début des années 2 000, emporté par le piratage. Les offres d'écoute en streaming, portées par Spotify ou Deezer, même si elles sont trop peu rémunératrices, ont permis de retrouver un équilibre économique, comme David Assouline l'a indiqué. Or il est aujourd'hui menacé par des méthodes de contournement comme les abonnements d'essai ou l'utilisation des « robots ».
Il est de tradition de ne pas réserver une issue favorable aux demandes de rapport. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que les auteurs de cet amendement le redéposent en séance afin que la ministre puisse apporter des précisions et offrir des garanties, peut-être en lien avec une extension des pouvoirs de l'Arcom : à ce stade, demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Je retire mon amendement et le représenterai en séance.
L'amendement COM-41 rectifié bis est retiré.
Article additionnel avant l'article 2
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - L'amendement COM-31 propose de remplacer le système issu de l'article 30 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine de 2016 relatif à la rémunération des images stockées par les moteurs de recherche, et jamais mis en place, par le mécanisme de la gestion étendue. C'est revenir sur un très vieux débat, qui fait suite à l'adoption à l'unanimité par le Parlement de cet article, sur la proposition du rapporteur de l'époque auquel je rends hommage, M. Jean-Pierre Leleux. L'idée était alors de pousser les moteurs de recherche à rémunérer les oeuvres graphiques présentes sur Internet par un système de gestion collective obligatoire. Or les décrets d'application ne sont jamais parus - comme souvent. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu en novembre 2016 un arrêt Soulier et Doke qui a conclu à l'incompatibilité de cette procédure avec le droit communautaire. Dès lors, le ministère de la culture a refusé de s'engager, et la situation est restée bloquée.
Cependant, l'article 12 de la directive sur les droits d'auteur du 17 avril 2019 a changé la donne, en consacrant un principe de licence collective étendue, que nous avons d'ailleurs évoqué dans la loi de programmation de la recherche pour l'utilisation d'images dans le cadre de travaux de recherche. Dès lors, une mission du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, menée par le professeur Pierre Sirinelli et achevée en novembre 2019, a estimé que la licence collective étendue, qualifiée dans son rapport de « gestion collective présumée », était adaptée à ce cas.
Cet amendement reprend les propositions de la mission. Comme il s'agit de donner enfin corps à une idée portée par le Sénat depuis 2016, je propose de lui donner un avis favorable, et je serai très intéressé par la position de la ministre sur la faisabilité de cette procédure.
L'amendement COM-31 est adopté et devient article additionnel.
M. Laurent Lafon, président. - Je vous propose d'examiner en discussion commune les six amendements suivants, portant sur cet article ou proposant un article additionnel après lui.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Ces six amendements visent en effet à renforcer les droits voisins des entreprises de communication audiovisuelle.
L'article 2 du projet de loi vise à clarifier un état du droit assez flou sur l'agrégation, par des plateformes, des programmes des entreprises de communication audiovisuelle. Il s'agit notamment des programmes des radios, qui sont conservés sous forme de podcasts et rendus disponibles non seulement sur le site ou l'application du média, mais également à d'autres endroits, comme sur Apple Podcast. L'article précise que l'autorisation de l'éditeur est requise pour l'utilisation de ces programmes, en direct comme en différé. Cela constitue un progrès incontestable.
La combinaison des amendements identiques COM-43 rectifié bis et COM-48 rectifié bis et des amendements COM-44 rectifié bis, COM-56 rectifié, COM-49 rectifié bis et COM-57 rectifié va beaucoup plus loin que ce progrès déjà notable. Ces amendements prévoient en effet que les entreprises de communication puissent négocier des conditions légales et financières pour la reprise de leurs programmes, ce qui reviendrait à créer une très forte complexité pour l'ensemble des usagers et détruirait les agrégateurs. Plus important, ces amendements auraient pour effet de conditionner au paiement d'une redevance la diffusion, par exemple, d'une radio ou d'une télévision dans un lieu ouvert au public, comme un salon de coiffure ou un évènement retransmis par une collectivité. Concrètement, la redevance Sacem déjà acquittée serait partagée avec les auteurs, ce qui implique ou bien son augmentation, afin de maintenir le pouvoir d'achat des artistes, ou bien sa diminution pour ces derniers si elle devait rester stable.
On comprend bien l'intérêt de ces mesures pour les entreprises de communication, mais elles paraissent quelque peu dangereuses, car elles font in fine reporter la charge sur les commerces ou les collectivités. Dès lors, et sous le bénéfice de ces explications, je vous propose - surtout dans les circonstances actuelles - un avis défavorable aux amendements portant sur l'article 2, ainsi qu'aux quatre amendements susmentionnés placés en articles additionnels après l'article 2. Nous savons que Radio France est satisfaite de la rédaction actuelle de l'article 2.
Les amendements COM-43 rectifié bis et COM-48 rectifié bis ne sont pas adoptés.
L'article 2 est adopté sans modification.
Les amendements COM-44 rectifié bis, COM-56 rectifié, COM-49 rectifié bis et COM-57 rectifié ne sont pas adoptés.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - L'amendement COM-33 rectifié vise à imposer aux plateformes une négociation et la conclusion d'un accord avec les éditeurs et les agences de presse pour faire respecter les droits voisins - sujet cher à notre commission.
Il est porté par l'auteur de la loi du 23 juillet 2019 sur les droits voisins, notre collège David Assouline, et fait suite à la table ronde organisée par notre commission le 14 avril dernier, et qui fut consternante, tant elle a révélé à la fois les fractures entre les éditeurs, ceux-ci et les agences de presse, et l'absence de volonté de la part des plateformes de respecter le cadre européen et national. Depuis le début, Google en particulier n'a de cesse de jouer sur les divisions de la profession et d'espérer la retraite « en rase campagne » d'une presse épuisée et encore plus fragilisée par la crise pandémique.
Dès lors, je comprends bien la volonté de notre collègue de marquer notre souveraineté juridique. Le dispositif proposé s'inspire du modèle observé en Australie, un pays qui a su faire bloc et finalement obtenir des concessions significatives des plateformes. Je ne suis pas certain que le fait d'imposer la conclusion d'un accord soit totalement compatible avec le droit européen, mais il me semble important d'adresser dès l'examen au Sénat un message fort aux plateformes, qui est celui de notre cohésion. Avis favorable, donc.
M. David Assouline. - J'avais hier encore les représentants de l'Alliance de la presse au téléphone. Voilà plusieurs années que la loi permettant une rémunération a été adoptée, et que Google joue la montre et le bras de fer. Il a dit qu'il estimait que c'était aux éditeurs de le rémunérer et que, s'il donnait, il le ferait comme bienfaiteur. Mais il y a un élément nouveau : dans l'accord, il a reconnu le droit voisin - même si les montants sont dérisoires. On attend les conclusions de l'Autorité de la concurrence. Je n'ai pas déposé d'amendement sur les agences de presse, qui se sentent lésées, car je ne veux pas que nos débats servent Google dans le contentieux qu'elles ont avec lui. Nous avons misé sur la confiance, peut-être à tort. Mon amendement propose de discuter globalement. Si on n'y arrive pas, ce sera l'État qui prendra la main, avec des sanctions à la clef. Merci de votre soutien : cet amendement pèsera dans le débat.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Je soutiens cet amendement, sur la base de l'analyse proposée par le rapporteur. Désormais, des textes européens contraignent les plateformes, mais ce sont des géants, et elles peuvent se permettre de botter en touche et de refuser les réformes. D'où l'importance d'envoyer des signaux forts.
M. Laurent Lafon, président. - Cet amendement avait été annoncé dès la table ronde.
L'amendement COM-33 est adopté et devient article additionnel.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - L'amendement COM-12 fait acte de jacobinisme judiciaire ! Il prévoit de centraliser le contentieux du piratage des retransmissions sportives auprès du tribunal judiciaire de Paris. Avis favorable.
L'amendement COM-12 est adopté.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Les amendements identiques COM-1 rectifié bis et COM-13 proposent de substituer un délai de douze mois maximum à la notion de saison sportive. Chaque discipline a une temporalité différente, et la pandémie a bouleversé certains championnats... Avis favorable.
Les amendements COM-1 rectifié bis et COM-13 sont adoptés.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Les amendements identiques COM-2 rectifié bis et COM-16 sont en discussion commune avec l'amendement COM-14. Ils portent sur la notion de délai utile. Cette notion a été abandonnée dans la rédaction de cet article alors qu'elle figurait dans la proposition de loi visant à démocratiser le sport. Il s'agit d'une précaution juridique prise à la demande du Conseil d'État qui n'avait, par définition, pas pu examiner la proposition de loi.
La notion de délai utile est peu opérante car elle ne détermine pas de délai particulier et que rien ne vient assurer son effectivité. Personne n'est chargé de vérifier que le délai pris par le juge sera réellement adapté à la situation. On comprend bien l'idée de ces amendements, qui visent à obtenir une ordonnance dans un délai qui permettra de l'appliquer au mieux. Cependant, une recherche menée avec les services de la Hadopi a permis d'établir que la notion de délai utile n'existait pas dans notre droit. Lorsque le juge est contraint par un délai, celui-ci est toujours déterminé précisément par la loi. En imposant une obligation floue au juge, ces amendements introduisent une insécurité juridique regrettable. Mes échanges avec la Hadopi avaient d'ailleurs abouti à la conclusion qu'il valait mieux ne pas s'engager dans cette voie, sauf à vouloir prendre le risque d'une annulation par le juge constitutionnel, qui pourrait concerner tout ou partie de l'article. Si je partage donc l'objectif des auteurs de ces amendements, je suis obligé de leur demander de les retirer. À défaut, je donnerai un avis défavorable.
M. Claude Kern. - Je retire l'amendement COM-2 rectifié bis.
L'amendement COM-2 rectifié bis est retiré.
M. Michel Savin. - Je retire l'amendement COM-16.
L'amendement COM-16 est retiré.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - L'amendement COM-14 permet de dissuader un peu plus les intermédiaires techniques de ne pas appliquer les notifications de l'Arcom. Ces derniers devront se justifier auprès de l'Arcom pour leur éventuelle inaction, ce qui ne manquera pas de nuire à leur réputation. Avis favorable.
L'amendement COM-14 est adopté.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - L'amendement COM-38 rectifié prévoit d'étendre le champ d'application de l'ordonnance dynamique à l'ensemble des intermédiaires techniques. Cet élargissement devrait permettre d'améliorer encore l'efficacité du dispositif de l'article 3 pour lutter contre le piratage des retransmissions sportives. Avis favorable.
L'amendement COM-38 rectifié est adopté.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Même avis sur l'amendement COM-39 rectifié, par coordination.
L'amendement COM-39 rectifié est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-70 est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 4
L'article 4 est adopté sans modification.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Mon amendement COM-71 rectifié vise à calquer la composition de l'Arcom sur celle du CSA, avec un président nommé par le Président de la République dans les conditions déterminées par l'article 13 de la Constitution, et six membres nommés par le Parlement, à parité entre le Président de l'Assemblée nationale et celui du Sénat.
Compte tenu de la réalité de la charge de travail que cela représente, la présence de deux magistrats pour exercer la compétence de la réponse graduée dévolue aujourd'hui à la Hadopi n'est souhaitée ni par cette dernière ni par le CSA. En outre, dans son avis, le Conseil d'État a précisé que la présence de magistrats pour exercer cette compétence ne constituait pas une exigence constitutionnelle.
Mon amendement prévoit donc de confier la mission d'exercer la riposte graduée à l'un des membres de l'Arcom, que l'Autorité aurait pour mission de désigner parmi ses membres, ayant une compétence juridique. Le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit, en effet, que les six membres désignés par le Parlement le sont en fonction « de leurs compétences en matière économique, juridique, technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication ». Or l'expérience montre que les présidents des assemblées ont régulièrement choisi de nommer des membres ayant une compétence juridique affirmée qui pourrait les amener à exercer la compétence de la riposte graduée.
M. David Assouline. - Pouvons-nous mettre cet amendement en discussion commune avec l'amendement COM-18 ?
M. Laurent Lafon, président. - Oui, d'autant plus que l'adoption de l'amendement du rapporteur rendrait ce dernier sans objet.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - L'amendement COM-18 donne un pouvoir de nomination des deux membres de l'Arcom issus du Conseil d'État et de la Cour de cassation au Parlement. Il effectue, en outre, une coordination afin de rappeler que le Président de l'Arcom sera soumis à la procédure de désignation prévue par l'article 13 de la Constitution. Cette rédaction ne revient pas vraiment sur la perte d'influence du Parlement, puisque les présidents des assemblées nommeraient toujours deux membres de moins qu'aujourd'hui. Avis défavorable, donc.
M. David Assouline. - Je me bats depuis que nous examinons ce texte pour que le Parlement ne perde pas en influence dans les nominations. Revenir à neuf ne changerait rien - et le CSA nous dit que ce ne serait pas utile. Le président du CSA est favorable à ces deux nominations de membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation, et propose pour résoudre le problème qu'elles soient effectuées par le Parlement. L'amendement du rapporteur tend au même but, en précisant qu'il faut nommer un magistrat. J'amenderai le mien en ce sens.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Nous partageons le même objectif, en effet. Le Conseil d'État a spécifié qu'il n'y avait aucune obligation constitutionnelle. Le président du CSA, M. Roch-Olivier Maistre, est fermement attaché au nombre de sept membres. Pensons aussi à l'avenir de ce texte : il sera examiné à l'Assemblée. D'ici-là, nous trouverons une façon de cheminer ensemble vers le bon résultat.
M. Laurent Lafon, président. - À ce stade, il est important d'affirmer le principe de la désignation par les présidents des deux chambres de trois représentants. Nous connaissons l'opinion du président du CSA ; nous n'avons pas encore entendu la ministre. Prendre une position au stade de la commission ouvrira le débat.
L'amendement COM-18 n'est pas adopté.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Compte tenu de la réécriture complète de l'article 5, il convient de transformer l'amendement COM-36 en sous-amendement de l'amendement COM-71 rectifié, en précisant qu'il supprime l'alinéa 7 de l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986. À cette condition, avis favorable à cet amendement, qui supprime la limite d'âge de 65 ans pour devenir membre de l'Arcom. En effet, être membre de l'Arcom n'est pas une rente de situation. Si l'on veut des personnalités qualifiées, il est évident qu'elles n'ont pas grand intérêt à siéger tant qu'elles occupent des positions importantes de cadres en entreprise. Or des personnes ayant une expérience très importante peuvent être particulièrement utiles, sans avoir nécessairement atteint un âge avancé.
M. David Assouline. - Vous avez décrit ce qu'est une rente de situation ! Cela commence à bien faire, ce qu'on constate dans les nominations en général. Les personnes à la fleur de l'âge, encore cotées sur le marché, n'ont aucune raison d'aller dans ces instances : elles gagnent bien mieux ailleurs. Quand elles ont plus de 65 ans, elles peuvent y aller, ayant fait leur carrière. Donc, c'est une instance faite pour les personnes âgées ! Beaucoup d'entre nous, au Parlement, approchent de cet âge, et pourraient songer que cela leur offre encore quelques perspectives... Pour ma part, je m'en tiens aux principes. À mon sens, participer à ces instances est aussi un risque professionnel, un don de soi. Certains, dans la vie, prennent un peu de risques quand ils veulent avoir des carrières plus importantes, et il n'est pas normal que, pour les instances de régulation, pour les autorités indépendantes, pour les hauts postes de l'État, on accumule les parachutes, bien au-delà de ce qui existe pour le reste de la société.
L'amendement COM-36, ainsi modifié, est adopté.
L'amendement COM-71 rectifié, ainsi sous-amendé, est adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 6
L'article 6 est adopté sans modification.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Mon amendement COM-72 supprime l'alinéa 6, car celui-ci se réfère à une mission de l'Arcom dans l'évaluation de l'efficacité des mesures de protection des oeuvres qui ne figure pas dans le présent projet de loi. Je propose donc de supprimer cette référence inutile.
L'amendement COM-72 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 7
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - L'attribution à l'une des sociétés de l'audiovisuel public du titre de référente en matière de sport aurait pour conséquence d'exclure les autres. Pourquoi, par exemple, privilégier France Télévisions en citant France 3 au détriment de Radio France et de France Bleu ? L'attribution de cette nouvelle mission sans définir les moyens correspondants pose par ailleurs une autre question relative au financement. Je préfère inscrire dans la loi la préservation d'une chaîne consacrée dans la journée à la jeunesse et précisant que les programmes en soirée pourraient être consacrés à des retransmissions culturelles ou sportives. Avis défavorable à l'amendement COM-29, par conséquent.
M. David Assouline. - Ce n'est pas contradictoire, et je ne comprends pas pourquoi l'avis est défavorable. Dire qu'un service édite et diffuse des programmes éducatifs et culturels à destination de la jeunesse, c'est rétablir la vocation de France 4, et cela n'empêche pas de diffuser des programmes culturels et sportifs le soir. Puisqu'il s'agit avant tout d'une bataille politique, autant dire que notre pays a besoin d'une chaîne consacrée à la jeunesse et aux programmes éducatifs. Peut-être préférez-vous faire adopter votre amendement... Ce n'est pas grave, du moment qu'il va dans le même sens !
L'amendement COM-29 n'est pas adopté.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - L'amendement COM-22 concerne toujours l'offre de programmes destinés à la jeunesse. Ce n'est pas le CSA ou l'Arcom qui ont mission de définir la ligne éditoriale des chaînes mais le cahier des charges de France Télévisions. Par ailleurs, consacrer une chaîne entière aux programmes jeunesse aurait un coût important, sans assurer une audience correspondante, notamment en soirée. C'est pourquoi, même si je partage l'objectif de préserver une chaîne consacrée à la jeunesse, j'ai fait le choix de modifier la disposition relative au cahier des charges, afin de prévoir qu'un service de France Télévisions est consacré à des programmes jeunesse de 6 heures à 20 heures sans publicité. Avis défavorable, donc.
M. David Assouline. - C'est une rupture d'explication ! Vous dites que c'est viable uniquement si la culture et le sport sont diffusés le soir. Nous n'avons jamais pensé cela. Le Gouvernement dit que ce n'est pas viable économiquement. C'est faux, et je pourrais le démontrer, parce que j'ai les chiffres ! À partir du moment où les émissions jeunesse n'ont pas le droit à la publicité, quand elles vont migrer sur France 3 et ailleurs, elles vont prendre la place de programmes qui généraient des recettes publicitaires. Cette décision de suppression va donc enlever des recettes à France Télévisions, et non en rajouter. Je vous demande de ne pas verser dans ce type d'argumentation du Gouvernement pour justifier la suppression de cette chaîne.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Nous sommes d'accord sur l'objectif, mais ne nous trompons pas de cible ! J'ai donné l'ensemble des explications. L'article 8 vise, à l'alinéa 1, l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 : ce n'est pas au CSA ou à l'Arcom de définir la ligne éditoriale des chaînes.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Le cahier des charges de France Télévisions est défini à partir de la convention d'objectifs et de moyens dont nous avons à discuter, et à partir d'une loi audiovisuelle qui énonce un certain nombre de présupposés. Or nous sommes privés de cette discussion. Nous sommes donc obligés de nous raccrocher à ce texte pour préserver l'essentiel des missions de l'audiovisuel public. Comme il est réduit comme peau de chagrin, nous sommes obligés d'être dans le bricolage. Je rappelle néanmoins que c'est le législateur qui définit, à travers la loi audiovisuelle, ce que doit être le contenu des missions de l'audiovisuel. Parmi ces missions, il y a bien l'éducation pour la jeunesse.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Nous partageons le même objectif.
M. Laurent Lafon, président. - Et la même impatience à modifier la loi sur ce point. Veillons simplement à le faire au bon endroit.
L'amendement COM-22 n'est pas adopté.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - L'amendement COM-34 doit permettre à l'Arcom de modifier la numérotation TNT afin de favoriser des blocs thématiques. C'est une modification nécessaire pour s'assurer que le régulateur pourra effectivement réorganiser la numérotation en cas de disparition de chaînes. Avis favorable.
L'amendement COM-34 est adopté.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 8
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Mon amendement COM-73 fixe un principe général d'accès aux données d'usage des éditeurs sur leurs programmes, qu'ils soient consommés par des utilisateurs depuis les boxes Internet des opérateurs ou depuis des plateformes numériques tierces. Le secteur audiovisuel est en effet marqué par une très forte croissance des usages non linéaires et l'individualisation des modes de consommation de la télévision. La télévision de rattrapage peut ainsi représenter jusqu'à 25 % de l'audience d'un programme, notamment sous l'impulsion des offres triple play des distributeurs, premier mode de réception de la télévision depuis 2017.
Dans ce contexte, l'accès des éditeurs de télévision aux données d'usage des contenus, par exemple l'historique des programmes visionnés par un usager depuis une box Internet, est une condition indispensable au maintien d'un lien direct entre les éditeurs et leurs publics, sous peine de voir les chaînes devenir de simples producteurs ou fournisseurs de programmes, sans capacité de proposer une offre cohérente et éditorialisée.
Les données d'usage donnent en effet accès aux éditeurs à une connaissance fine de leur public. Force est de constater aujourd'hui que l'accès à ces données est cependant extrêmement limité, souvent contesté par les distributeurs, et ne prospère le cas échéant que par la voie de négociations très difficiles - les distributeurs ayant tout intérêt à conserver cette donnée à leur profit, alors même qu'elle n'existerait pas sans les contenus des éditeurs de services audiovisuels.
Mon amendement vise donc à créer un cadre juridique prévoyant que les distributeurs font droit aux demandes des éditeurs de services de communication audiovisuelle visant à assurer l'accès de ces derniers aux données relatives à la consommation de leurs programmes.
L'amendement COM-73 est adopté et devient article additionnel.
Article 9
L'article 9 est adopté sans modification.
Articles additionnels avant l'article 10
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - L'amendement COM-19 vise à permettre à l'Arcom de mieux faire respecter l'obligation légale de retransmission en clair des événements d'importance majeur. Le CSA m'a confirmé qu'il avait déjà des outils pour faire respecter les dispositions du décret et que son pouvoir de sanction s'appliquait déjà. Il précise par ailleurs qu'il n'a pas eu l'occasion d'en faire usage jusqu'à présent. Avis défavorable, donc.
M. David Assouline. - J'ai longuement travaillé à un rapport il y a quelques années, à la demande du Gouvernement. J'avais conduit des dizaines d'auditions. J'attends toujours le décret - alors que, depuis quatre ans, le Gouvernement dit qu'il est complètement d'accord. J'avais fait observer qu'il fallait donner plus de pouvoir au CSA, comme celui-ci le disait lui-même. Il y a eu une fois un événement majeur, pour lequel aucune chaîne en clair ne s'est porté acquéreur.
M. Laurent Lafon, président. - Lequel ?
M. David Assouline. - Un championnat du monde de handball. Je vais retirer cet amendement pour vérifier ce que vous avez dit sur le CSA.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - La confiance n'exclut pas le contrôle...
M. David Assouline. - Je veux simplement savoir ce qui s'est passé depuis.
L'amendement COM-19 est retiré.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - L'amendement COM-20 crée une instance permanente de concertation entre sport et audiovisuel, réunissant des représentants des fédérations, des ligues et des éditeurs et distributeurs de services de télévision et de radio, sous l'égide de l'Arcom. Cet amendement pourrait davantage trouver sa place dans la loi visant à démocratiser le sport en France, à l'issue d'une concertation avec les intéressés. Avis défavorable.
M. David Assouline. - Pourquoi donc ? Incroyable ! C'est une proposition de mon rapport, que j'ai formulée après avoir auditionné pendant trois mois toutes les fédérations et les ligues de tous les sports qui existent en France. Je ne vois pas pourquoi cela figurerait dans une autre loi puisque celle-ci porte sur l'Arcom. J'étais sûr que vous soutiendriez cet amendement, je suis très surpris.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - L'objectif est louable mais, sans faire injure au travail que vous avez fait, la proposition n'est peut-être pas totalement mûre. Par exemple, pourquoi le Comité national olympique et sportif français ne figure-t-il pas, alors qu'il édite une chaîne qui diffuse des programmes sportifs ?
M. David Assouline. - Il n'est aucunement exclu.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Il n'est pas mentionné, en tous cas.
M. David Assouline. - Si c'est le problème, vous savez très bien que vous pouvez sous-amender mon amendement, ou même m'appeler pour que je le modifie. Il y a donc un autre sujet, et j'aimerais qu'on joue cartes sur table. Si certaines fédérations vous ont appelé en disant qu'elles ont des relations directes, et qu'elles ne souhaitent pas voir tous les autres sports les embêter dans la négociation, et que vous leur cédez, ce n'est pas bien.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Il faut poursuivre les échanges avec les fédérations : on a tôt fait de dire qu'elles pensent ou disent ceci ou cela...
L'amendement COM-20 n'est pas adopté.
Article 10
L'article 10 est adopté sans modification.
Articles additionnels après l'article 10
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Mon amendement COM-78 simplifie la procédure contradictoire autour des études d'impact que l'Arcom aura élaborées sur le fondement de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 : c'est ce qu'on peut appeler un reboulonnage du dispositif.
L'amendement COM-78 est adopté.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Mon amendement COM-74, très important, reconnaît la possibilité à l'Arcom de prolonger une seconde fois pour cinq ans les autorisations d'émettre des télévisions numériques, nationales et locales. C'est un objectif d'intérêt général concernant la préservation de la plateforme TNT. La prolongation de ces autorisations doit permettre de préserver la couverture territoriale, la diversité de l'offre et le pluralisme des programmes et de favoriser les investissements dans la création audiovisuelle. Donner de la visibilité à la plateforme TNT jusqu'à 2028 n'est pas un vain objectif : l'arrivée de l'échéance, en 2023, de plusieurs autorisations d'émettre, nous y presse.
L'amendement COM-74 est adopté.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Mon amendement COM-76 garantit la visibilité et l'accessibilité de l'offre d'informations régionales locales de France 3 et des coopérations éditoriales entre les réseaux de France 3 et France Bleu. C'est aussi un reboulonnage, qui nous est demandé avec insistance, et qui permet de garantir sur la TNT une visibilité des programmes régionaux et locaux de France 3.
L'amendement COM-76 est adopté.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Mon amendement COM-77 concerne la distribution des chaînes du service public. Il s'agit du procédé « must carry », qui désigne la mise à disposition gratuite de leur service par les éditeurs. Les distributeurs sont soumis à diverses obligations, telles que la mise à disposition des programmes destinés aux personnes sourdes et malentendantes. Le CSA a fréquemment relevé une reprise parcellaire ou dégradée par les diffuseurs d'accès Internet du flux d'accessibilité à destination des personnes handicapées. Il s'agit de renforcer les modalités du « must carry ».
L'amendement COM-77 est adopté.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Mon amendement COM-75 actualise le plafond de concentration pour la radio analogique prévu par l'alinéa 1er de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986, actuellement fixé à 150 millions d'habitants, pour le porter à 160 millions d'habitants. Je prévois aussi une indexation tous les cinq ans sur l'évolution de la population française.
L'amendement COM-75 est adopté.
M. Laurent Lafon, président. - Les amendements COM-42 rectifié bis, COM-61, COM-45 rectifié et COM-46 rectifié sont en discussion commune.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Le sixième alinéa de l'article 41 de la loi de 1986 prévoit que les chaînes TNT locales appartenant à un même groupe ne peuvent pas couvrir plus de 12 millions d'habitants. Cette disposition fait obstacle au développement de réseaux de chaînes d'information locale sur l'ensemble du territoire alors que de tels réseaux participent à la diversité des sources d'information et à l'animation de la vie locale. Ce seuil de 12 millions date de 2004, une époque où la télévision par voie hertzienne était prépondérante. Il n'est plus adapté à la situation actuelle, où prédomine la diffusion des chaînes locales hertziennes par les distributeurs de services en IPTV. Cet amendement propose donc de porter ce seuil de 12 à 30 millions, afin de permettre à un même réseau de couvrir l'ensemble des métropoles du territoire et de pérenniser un modèle de chaînes locales d'information.
M. David Assouline. - Pour éclairer nos débats : quels sont les diffuseurs qui défendent cela ? Les auteurs de ces amendements peuvent-ils nous dire quels sont les éditeurs qui pourraient passer à ce seuil ? BFM ? CNews ?
M. Laurent Lafon, président. - Je ne suis pas sûr que derrière chaque amendement se cache un diffuseur...
M. David Assouline. - Bien sûr que si ! Et j'aime voter en toute clarté. Le rapporteur évoque les chaînes locales. Celles-ci ne demandent pas une extension des seuils de concentration, puisqu'elles sont écrasées par les gros. Elles demandent, à l'inverse, à être protégées. Les grands groupes ont des chaînes locales partout, qui écrasent toutes les petites télévisions et radios locales. Et ils devraient avoir cette autorisation ? Pour les écraser ? Au nom des chaînes locales, on nous propose un amendement qui va écraser les chaînes locales... Attention ! Votez les yeux ouverts ! Cet amendement vient servir les grands groupes, pas les chaînes locales.
Mme Céline Boulay-Espéronnier. - C'est une question d'égalité territoriale : il n'y a pas de raison que certains habitants reçoivent des chaînes que d'autres ne reçoivent pas. Nous aurons le débat en séance.
M. David Assouline. - Et il sera musclé !
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Les amendements COM-61, COM-45 rectifié et COM-46 rectifié établissent une contrainte de 80 % de programmes originaux pour justifier le relèvement du plafond de 12 millions. Une telle contrainte serait aisément supportable pour un réseau de chaînes locales d'information, comme celui de BFM, mais elle pourrait poser des problèmes pour d'autres types de réseaux, comme par exemple un réseau de chaînes culturelles ou généralistes qui auraient besoin de réaliser des achats de stocks de programmes. Avis favorable à l'amendement COM-42 rectifié bis, et défavorable sur les amendements COM-61, COM-45 rectifié et COM-46 rectifié.
L'amendement COM-42 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-61 est retiré.
Les amendements COM-45 rectifié et COM-46 rectifié ne sont pas adoptés.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - L'amendement COM-59 prévoit de décliner aux territoires d'outre-mer l'obligation faite aux distributeurs de respecter la numérotation logique des services de télévision sur le territoire métropolitain. Il est indispensable d'élargir l'application de la numérotation logique en outre-mer pour préserver l'accès aux chaînes du service public. Avis favorable.
L'amendement COM-59 est adopté, et devient article additionnel.
Article 11
L'article 11 est adopté sans modification.
Article additionnel avant l'article 12
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - L'amendement COM-21 a pour objet de donner la possibilité aux organismes de gestion collective de saisir l'Arcom du non-respect, par les éditeurs et distributeurs de services, de leurs obligations légales et réglementaires, au même titre que les organisations représentatives du secteur ou les associations y ayant intérêt. L'article 42 de la loi de 1986 prévoit déjà une large gamme de parties habilitées à saisir le CSA. Cet amendement est donc satisfait. D'une part, parmi les organismes en cause, figurent « les organisations professionnelles et syndicales représentatives du secteur de la communication audiovisuelle ». C'est à ce titre qu'un organisme de gestion collective comme la Société des auteurs et compositeurs a déjà fait jouer cet article 42, ainsi qu'a pu le confirmer le Conseil d'État dans une décision du 23 avril 1997. D'autre part, une autre jurisprudence récente du Conseil d'État du 7 février 2017 a relativisé la portée de la liste établie à l'article 42. Dorénavant, toute personne qui dénonce un comportement d'un opérateur portant atteinte à ses intérêts a qualité pour demander au CSA de faire usage de son pouvoir de mise en demeure. En conséquence, il semble assuré que les organismes de gestion collective ont dorénavant toute faculté pour saisir le CSA, et demain l'Arcom. Avis défavorable.
M. Laurent Lafon, président. - L'auteur de l'amendement veut-il nous dire qui est derrière ?
M. David Assouline. - Sans problème ! J'ai eu la discussion avec les organisations représentatives des auteurs. C'est dans ce dialogue qu'ils ont demandé que ce soit spécifié - et ils n'auraient aucune raison de le faire si c'était déjà possible. Ils veulent que ce soit dans la loi parce qu'on leur a souvent signifié qu'il n'y avait pas besoin de les consulter.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Je vous propose que l'amendement soit redéposé en séance, pour que la ministre nous éclaire.
M. David Assouline. - Pourquoi pas ? Vous nous dites que vous avez besoin de temps. Moi, je sais qui vous dit non, qui est contre : ceux qui ne veulent pas que les auteurs soient autour de la table.
M. Laurent Lafon, président. - Pas de procès d'intention !
M. David Assouline. - Certains producteurs, certains éditeurs...
M. Laurent Lafon, président. - Monsieur Assouline, c'est moi qui préside cette réunion ! Je vous demanderais de bien vouloir prendre la parole seulement lorsque je vous la donne.
L'amendement COM-21 n'est pas adopté.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - L'amendement COM-28 permet à l'autorité de régulation d'appliquer, sans être contestée, le retrait ou la résiliation de l'autorisation d'un service lorsque celui-ci aura diffusé un programme présentant des propos d'incitation à la haine. Sans doute, une chaîne particulière est-elle visée.
M. David Assouline. - Pas du tout.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - La notion reste d'ailleurs assez floue à ce stade : la liberté d'expression existe dans notre pays, et les chaînes sont astreintes à un devoir de maîtrise de leur antenne, comme certaines décisions récentes du CSA l'ont montré. Avis défavorable.
M. David Assouline. - Dans ce domaine comme dans d'autres, nous allons essayer de dialoguer d'ici la séance, parce que nous ne nous comprenons pas. Vous remettez en cause la formulation « incitation à la haine », alors que ce n'est pas l'objet de mon amendement. Cette formulation existe, et figure par exemple dans la contractualisation entre le CSA et CNews. Je demande simplement que le CSA puisse sanctionner plus directement en cas d'incitation à la haine. Le président du CSA nous a dit que leur réaction prenait du temps, ce qui remet en cause son efficacité même. En cas d'incitation caractérisée à la haine, il doit pouvoir agir sans être empêché. Je n'ai pas nommé de chaîne : cela peut arriver à tout le monde.
L'amendement COM-28 n'est pas adopté.
L'article 12 est adopté sans modification.
Article 13
L'article 13 est adopté sans modification.
Articles additionnels après l'article 13
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - L'amendement COM-37 confie au CSA et, demain, à l'Arcom, la mission de veiller au respect, par les éditeurs et les distributeurs, des droits de propriété intellectuelle pour les oeuvres diffusées sur les services. Le CSA exerce déjà, en réalité, une mission sur le respect des droits d'auteur, d'ailleurs renforcée par l'ordonnance du 20 décembre 2020. L'article 42 de la loi de 1986 en constitue d'ailleurs la preuve. Aussi, il ne me paraît pas utile de compléter les missions du futur régulateur avec une mission définie de manière aussi large et dont on peine à mesurer les conséquences en termes d'organisation pour le nouveau régulateur. Avis défavorable.
M. David Assouline. - J'argumenterai en séance.
L'amendement COM-37 n'est pas adopté.
M. Laurent Lafon, président. - Les amendements COM-60 rectifié et COM-47 rectifié sont en discussion commune.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - L'amendement COM-60 rectifié résulte d'une recommandation formulée par le CSA qui lui permet de faire évoluer de façon plus souple les conventions conclues avec les éditeurs. Ainsi, l'Arcom pourra modifier, par une décision motivée, les obligations liées à la programmation de service dès lors que le format de la chaîne n'est pas remis en cause et que la modification est compatible avec l'intérêt du public. Avis favorable.
L'amendement COM-47 rectifié, lui, aurait pour effet d'amoindrir significativement la portée des appels d'offres du CSA, puisque les termes de l'autorisation pourraient être aisément modifiés en cours d'application. Par ailleurs, on a du mal à cerner le motif d'intérêt général qui pourrait être invoqué pour justifier les modifications apportées à l'autorisation. Avis défavorable.
L'amendement COM-60 rectifié est adopté, et devient article additionnel.
L'amendement COM-47 rectifié n'est pas adopté.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Mon amendement COM-79 est important, puisque le 1er alinéa de l'article 42-3 a été complété en 2016 afin de prévoir que le CSA ne pourra agréer une modification du contrôle direct ou indirect de la société titulaire d'une autorisation intervenant dans un délai de cinq ans à compter de cette délivrance, sauf en cas de difficultés économiques. Cette disposition visait à lutter contre la spéculation sur les reventes de fréquences. En 2016, dans son rapport au nom de notre commission de la culture, notre collègue Catherine Morin-Desailly s'était interrogée sur la nécessité « d'adopter une disposition générale qui pourrait avoir pour conséquence de bloquer les décisions économiques qui ne relèvent pas de démarches spéculatives ». Ce risque apparaît aujourd'hui réel, dans un contexte marqué par une restructuration du secteur des médias provoquée par une montée en puissance irrésistible des plateformes numériques américaines. Dans ces conditions, mon amendement modifie la rédaction du 1er alinéa de l'article 42-3 en excluant explicitement du dispositif les sociétés qui auraient déjà exploité des autorisations d'émettre, en application de l'article 30-1, pour un même service que celui nouvellement autorisé. Cette distinction doit permettre de différencier les reventes spéculatives des décisions industrielles structurantes.
L'amendement COM-79 est adopté, et devient article additionnel.
Article 14
L'article 14 est adopté sans modification.
Article 15
L'article 15 est adopté sans modification.
Article 16
L'article 16 est adopté sans modification.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - L'amendement COM-52 rectifié supprime cet article. Je trouverais regrettable de supprimer cette disposition par ailleurs fortement limitée dans sa portée, suite à l'avis du Conseil d'État, car elle organise un embryon de protection de notre patrimoine audiovisuel - un objectif que nous ne pouvons que partager. Avis défavorable, donc.
L'amendement COM-52 rectifié n'est pas adopté.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - L'amendement COM-27 insère des dispositions spécifiques pour la vente d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles à des acquéreurs situés hors de l'Union européenne. Le dispositif proposé est ambitieux et doit se lire en complémentarité de l'amendement COM-25 du même auteur et concernant les acquéreurs situés dans l'Union européenne. J'ai peur que les mesures très contraignantes proposées dans cet amendement ne se heurtent aux remarques du Conseil d'État et au respect des droits de propriété des producteurs. Il s'agit d'une réelle limitation de leurs droits patrimoniaux, qui ne me paraît pas conforme aux règles de droit. Avis défavorable.
M. David Assouline. - Dommage, là encore, qu'on n'ait pas discuté avant cette réunion, car je pensais que nous étions d'accord sur le fond. S'il existe de telles dispositions dans la loi, c'est parce qu'il y a un risque, que le Gouvernement a apprécié, de voir céder des oeuvres sous forme de catalogues. Si un tel catalogue était cédé, par exemple, à des Chinois qui voudraient valoriser un seul titre, ils pourraient laisser mourir les autres - notre patrimoine nous échapperait. Le Gouvernement a donc souhaité légiférer. Le Conseil d'État a dit qu'il allait trop loin, et préconisé un dispositif insignifiant. Je reviens à quelque chose de plus contraignant. Je pensais être soutenu : tout le secteur dit que c'est nécessaire. On me dira qu'il y a un problème avec l'Europe. Mais nous venons de lever une telle objection pour poser un débat. Je vous demande donc de soutenir cet amendement pour que le débat ait lieu, qu'on entende ce que dit le Gouvernement et pour montrer que nous sommes attachés à notre patrimoine artistique. Je pensais que toute la commission me soutiendrait... Mais je constate que vous avez encore fait l'objet d'intervention d'acteurs voulant avoir la possibilité de vendre à qui ils veulent. On ne peut pas leur donner raison !
M. Laurent Lafon, président. - Il n'est pas besoin, pour chaque amendement, de faire référence à d'éventuelles pressions.
M. David Assouline. - Pourquoi ?
M. Laurent Lafon, président. - D'abord, car ce n'est pas nécessairement vrai. Ensuite car cela ne crédibilise pas le travail de chacun d'entre nous.
M. David Assouline. - Moi, je dis à chaque fois qui m'inspire tel ou tel amendement. Et je dirai à chaque fois, pour les autres, d'où ils viennent.
L'amendement COM-27 n'est pas adopté.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - L'amendement COM-25 remplace l'ensemble de l'article par un mécanisme d'autorisation préalable pour les ventes d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles à une personne non soumise aux obligations d'exploitation suivie et résidente de l'Union européenne. C'est le même problème que pour l'amendement précédent, avec lequel on ne distingue d'ailleurs pas de différence : le dispositif reprend pour l'essentiel, mais en le durcissant, celui prévu dans l'avant-projet de loi que le Conseil constitutionnel a jugé très sévèrement. Dès lors, et pour les mêmes raisons de droits patrimoniaux, avis défavorable.
L'amendement COM-25 n'est pas adopté.
M. Laurent Lafon, président. - Les douze amendements suivants sont en discussion commune.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Les amendements identiques COM-53 rectifié et COM-7 sont satisfaits par mes deux amendements COM-80 et COM-81. En ce qui concerne la nationalité les productions, elles sont en réalité déjà françaises. On aboutirait un doublon et l'article serait moins clair. Demande de retrait.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Je retire l'amendement COM-53 rectifié.
Mme Laure Darcos. - Je retire l'amendement COM-7.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Les amendements identiques COM-8 et COM-54 rectifié remplacent le délai de six mois entre la déclaration et la vente prévue des oeuvres par un décret en Conseil d'État qui préciserait cette durée et le contenu de la notification. Il serait regrettable de renvoyer au Conseil d'État un délai que j'ai proposé de fixer dans la loi même si je comprends le souci des auteurs de ne pas trop perturber la vie des affaires des vendeurs, j'observe que la durée de six mois peut-être réduite puisque le ministre doit se prononcer dans un délai de trois mois. Je suis d'ailleurs persuadé que l'intérêt de tous sera de limiter au maximum ce délai, sauf dans les cas les plus complexes qui mériteraient certainement un peu de temps. Avis défavorable, donc.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - L'amendement COM-26 apporte une clarification technique sur l'identité du bénéficiaire de l'opération de cession. Il s'agit d'une bonne idée, mais il me semble que mon amendement COM-82 suffit à clarifier le texte. Retrait, ou avis défavorable. L'amendement COM-9, qui fait suite à l'amendement COM-8 du même auteur, remplace le délai de trois mois au terme duquel le ministre doit se prononcer par un délai fixé par décret. Mon analyse va dans le même sens, mais il est regrettable de renvoyer au décret ce qui relève de la loi. Par ailleurs, je suis persuadé que tout le monde aura intérêt à agir avec toute la célérité souhaitable. Avis défavorable, donc.
L'amendement COM-10 renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer le délai dans lequel la Commission de protection de l'accès aux oeuvres se prononce à compter de sa saisine. Un délai de trois mois ne peut être retenu pour la cession d'une seule oeuvre et est contraire à la pratique des affaires pour un catalogue complet. Un palier pourrait être envisagé : quinze jours pour la cession d'une seule oeuvre, et un mois pour la cession de plus de deux oeuvres. Par ailleurs, il y a lieu de prévoir la motivation de l'avis de ladite commission, cet avis devant être justifié et conforme à l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle, qui définit une obligation de moyens et non de résultat. Enfin, il confie au juge administratif la compétence pour statuer sur la décision de cette commission administrative, placée sous la tutelle du ministère chargé de la culture. En ce qui concerne le délai, il me paraît préférable de le fixer dans la loi. Sur la question du contentieux, pour un sujet qui concerne avant tout les droits de propriété des personnes privées, il me paraît plus sage d'en confier la gestion au juge judiciaire. Par contre, sur la question des obligations - le II de l'amendement - je trouve votre formulation plutôt heureuse, qui donne la possibilité d'une justification et donc d'un dialogue. Je propose donc un avis favorable au II, qui concerne l'alinéa 15, et un avis défavorable sur les I et III de l'amendement.
Mme Laure Darcos. - Je vais modifier mon amendement en ce sens.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Les amendements identiques COM-11 et COM-55 rectifié proposent une précision sur l'identité du propriétaire auquel incombe la sanction, ainsi qu'un décret en Conseil d'État pour fixer un délai afin de présenter ses observations, enfin une modification de la base de calcul de la sanction. Le texte sur l'identité du propriétaire me paraît suffisamment clair, notamment au regard de mon amendement COM-82. En ce qui concerne la base de calcul du montant de l'amende, le Conseil d'État a alerté sur les risques d'éventuels comportements frauduleux, que le texte actuel permet d'éviter. Avis défavorable.
Mme Laure Darcos. - Je retire mes amendements, à l'exception du COM-10, tel que modifié par mes soins. J'ai pris soin de ne pas présenter un amendement de suppression de l'article 17, pour tenir compte des amendements du rapporteur. Contrairement à ce qu'avait dit la ministre en audition, il n'y a pas eu de concertation avec les producteurs. Je vais donc travailler à une nouvelle rédaction.
L'amendement COM-80 est adopté.
L'amendement COM-81 est adopté.
Les amendements COM-53 rectifié et COM-7 sont retirés.
L'amendement COM-8 est retiré.
Les amendements COM-54 rectifié et COM-26 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-9 est retiré.
L'amendement COM-10, modifié, est adopté.
L'amendement COM-11 est retiré.
L'amendement COM-55 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-82 est adopté.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 17
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - L'amendement COM-32 prévoit un régime d'autorisation pour la cession de salles de cinéma à un exploitant ressortissant d'un État non membre de l'Espace économique européen. Il s'agit d'une disposition nécessaire, complémentaire à celle prévue à l'article 17 soumettant la cession d'oeuvres à une procédure préalable. Cet amendement tombe sous le coup de l'article 45. Il crée un régime d'autorisation préalable pour la vente de salles de cinéma à une personne non membre de l'Union européenne : ce dispositif est dépourvu de lien, même indirect, avec le projet de loi.
M. David Assouline. - Je ne comprends pas. Vous ne voulez même pas qu'on l'examine ! Lien direct, je comprends. Mais lien indirect ? Dès lors qu'on a accepté que la vente des catalogues soit dans la loi, le périmètre touche la protection du patrimoine cinématographique et la chaîne de régulation qui protège le cinéma. Pensez-vous qu'on puisse déconnecter, en France, les salles de cinéma de la protection du cinéma ? S'il y a encore un cinéma français, c'est parce qu'il y a des salles. Quand il n'y aura plus de salles, il n'y aura plus de cinéma français. En Espagne, ou en Italie, toutes les salles ont fermé : leur cinéma s'est écroulé. Tous les acteurs du cinéma le savent. C'est parce que nous avons su garder un maillage de salles de cinéma que, malgré la révolution numérique, les Netflix et compagnie, nous avons sauvé le cinéma français, qui est le deuxième à l'export dans le monde. Je ne comprends donc pas que, lorsque je veux préserver les salles de cinéma, vous me disiez qu'il n'y a pas de lien. Je conteste l'utilisation de l'article 45 en l'occurrence. Je déposerai de nouveau cet amendement en séance.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Nous n'avons pas abusé de l'article 45 !
M. David Assouline. - Mais cela tombe sur moi !
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Je crains que le Gouvernement ne se montre plus sévère...
M. David Assouline. - Vous n'expliquez rien.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Vous n'êtes pas du même avis, c'est tout.
L'amendement COM-32 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Laurent Lafon, président. - Les trois amendements suivants sont en discussion commune.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Ils portent sur l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986. Afin de préserver l'existence d'une chaîne consacrée à la jeunesse sur le canal 14 de la TNT, mon amendement COM-83 propose de préciser dans le second alinéa de cet article 44 qu'une des chaînes du groupe France Télévisions est consacrée à des programmes dédiés à la jeunesse. Les programmes seraient exclusivement consacrés à la jeunesse de 6 heures à 20 heures et dépourvus de toute forme de publicité. Une marge de manoeuvre serait ainsi laissée à France Télévisions et à son cahier des charges pour définir la ligne éditoriale de cette chaîne en soirée afin, par exemple, de préserver le programme Culturebox qui doit s'arrêter en août 2021 avec l'arrêt de France 4.
L'amendement COM-23 a le même objectif, mais ma rédaction précise que le service consacré à la jeunesse diffuse de 6 heures à 20 heures, ce qui laisse la possibilité de proposer une autre programmation en soirée, par exemple le programme de Culturebox, ce qui a son importance dans les circonstances actuelles. Mon amendement précise aussi que les programmes destinés à la jeunesse sont dépourvus de publicité, ce qui étend le champ de la proposition de loi Gattolin, qui limitait cette interdiction aux programmes destinés aux enfants de moins de 12 ans. Avis défavorable, donc. L'amendement COM-24 partage aussi le même objectif. Avis défavorable également.
L'amendement COM-83 est adopté et devient article additionnel.
Les amendements COM-23 et COM-24 ne sont pas adoptés.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Mon amendement COM-84 simplifie la réglementation relative à la production en supprimant les mentions relatives aux parts de coproducteur et à l'étendue des mandats et des droits secondaires dans la loi. Cette simplification législative permettrait de redonner de la souplesse à la négociation professionnelle, qui pourrait ainsi déterminer les modalités d'investissement des éditeurs dans les oeuvres déclarées au titre de la production indépendante, en concertation avec les acteurs concernés, et en tenant compte de la spécificité de chacun des genres de la production, dans le respect des équilibres économiques recherché par le législateur. Une telle simplification apparaît indispensable pour réduire l'asymétrie qui existe entre les chaînes historiques et les nouvelles plateformes SVOD qui bénéficient d'un régime très favorable pour détenir les droits des programmes qu'elles financent.
L'amendement COM-84 est adopté et devient article additionnel.
Article 18
Les amendements rédactionnels COM-85, COM-86 et COM-87 sont adoptés.
L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 19
L'article 19 est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 19
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Les amendements identiques COM-5 rectifié ter et COM-15 visent la période de transition entre le début d'une saison sportive et l'application réelle de la loi. Avis favorable.
Les amendements COM-5 rectifié ter et COM-15 sont adoptés et deviennent article additionnel.
Article 20
L'amendement de coordination COM-88 est adopté.
L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 21
L'amendement rédactionnel COM-89 rectifié est adopté.
L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le projet de loi organique est adopté sans modification.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
Bilan de l'application des lois - Communication
M. Laurent Lafon, président. - Il m'appartient, pour conclure cette réunion, de vous présenter le bilan annuel de la mise en application des lois relevant de notre commission. Ce bilan porte, d'une part, sur les lois promulguées entre le 1er octobre 2019 et le 30 septembre 2020 et d'autre part, sur les lois antérieures ayant fait l'objet de mesures réglementaires d'application publiées avant le 31 mars 2021.
Au cours de la session 2019-2020, l'activité législative de la commission, comme celle d'autres commissions permanentes du Sénat, n'a pas été épargnée par la dégradation de la situation sanitaire et la mise en oeuvre d'un confinement.
Ainsi, le parcours législatif du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle présenté par Franck Riester, qui devait nous être transmis au printemps dernier, a été brutalement interrompu quelques jours seulement après son adoption en commission à l'Assemblée nationale.
En dépit des vicissitudes associées à la covid-19, deux lois ont été néanmoins promulguées dans notre champ de compétences.
Il s'agit d'abord de la loi relative à la modernisation de la distribution de la presse, dont trois dispositions demeurent à ce jour en attente de mesures d'application. Il s'agit plus précisément d'un décret en Conseil d'État désignant l'autorité compétente pour reconnaître le caractère d'information politique et générale des journaux et publications, et de deux décrets déterminant notamment le seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel s'appliquent les obligations relatives aux kiosques numériques. Le taux de mise en application de cette loi s'établit aujourd'hui à 63 %, ce qui demeure insuffisant. Je compte donc sur Michel Laugier, rapporteur du texte, pour veiller à ce que les mesures manquantes soient prises dans les meilleurs délais.
Second texte promulgué au cours de la session 2019-2020, la loi relative à la création du Centre national de la musique est en revanche intégralement applicable. Comme l'a souligné Jean-Philippe Thiellay à l'occasion de son audition le 3 février dernier par notre commission, cette proposition de loi a été substantiellement enrichie par le Sénat, à l'initiative notamment de Jean-Raymond Hugonet, notre rapporteur. Un décret en Conseil d'État couvrant les trois mesures d'application prévues par le texte a été publié moins de deux mois après la promulgation de la loi. On ne peut que se féliciter de la célérité avec laquelle le Gouvernement a précisé les missions, les compétences, les ressources et les règles de gouvernance de ce nouvel établissement public.
Autre motif de satisfaction concernant cette session 2019-2020 : aucune demande de rapport au Gouvernement ne figurait dans les deux textes promulgués sur la période. J'insiste à mon tour sur la nécessité d'éviter l'insertion de dispositions législatives prévoyant des demandes de rapports au Gouvernement dans les textes que nous sommes chargés d'examiner. Nous sommes en effet souvent en capacité de réaliser par nos propres moyens les contrôles que les services du Gouvernement ne peuvent pas, ou ne souhaitent pas, réaliser dans les délais qui leurs sont impartis.
J'en viens à présent aux lois promulguées avant la session 2018-2019, pour lesquelles le Gouvernement - il convient là encore de s'en féliciter - s'est astreint ces derniers mois à réduire le stock de mesures règlementaires non publiées.
En matière de sport d'abord, la publication de deux décrets a permis de rendre complètement applicable la loi relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024. Consacrées au délégué territorial, aux conférences régionales du sport et aux conférences des financeurs du sport, ces deux mesures ont permis de garantir l'application d'un texte dont l'architecture avait été largement remaniée par Claude Kern, notre rapporteur.
Six mesures ont également été publiées au cours de l'année écoulée pour l'application de la loi pour une école de la confiance rapportée par Max Brisson, portant son taux d'application à 86 %. Il s'agit de quatre décrets et de deux arrêtés, que certains d'entre vous ont sans doute pu identifier dans le cadre des veilles réglementaires qui vous sont adressées tous les quinze jours par le secrétariat de la commission.
M. Pierre Ouzoulias. - Très utiles !
M. Laurent Lafon, président. - En revanche, nous sommes toujours en attente des textes d'application des articles 30 et 31 de cette loi prévoyant le renforcement de la coopération entre les établissements et services médicosociaux et les établissements scolaires, ainsi qu'un dispositif intégré.
Si ces textes n'étaient pas publiés dans les semaines à venir, j'interrogerais en votre nom le Secrétaire général du Gouvernement, au cours de sa prochaine audition au Sénat, sur leurs délais de publication.
Par ailleurs, je tiens à rappeler que les articles 55 et 60 de cette loi habilitaient le Gouvernement à prendre des ordonnances visant à modifier, avant le 26 juillet 2020, l'organisation, le fonctionnement et les attributions des conseils académiques et départementaux de l'éducation nationale ; et à réviser les dispositions législatives du code de l'éducation particulières à l'outre-mer.
Il nous appartiendra de veiller, dans les mois à venir, à la publication et à la ratification de ces textes, dont la parution se fait toujours attendre près de deux ans après la promulgation de la loi.
Je ne saurais conclure cet état des lieux sans évoquer la loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, chère à David Assouline. Celle-ci nécessitait la publication d'une seule mesure réglementaire fixant les conditions d'application du nouvel article L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle prévoyant une répartition appropriée et équitable entre journalistes et éditeurs de la rémunération due au titre des droits voisins.
Compte des difficultés rencontrées par les éditeurs eux-mêmes pour faire reconnaître l'existence même d'un droit voisin par les plateformes - nous en avons eu le témoignage il y a quelques semaines - il n'est pas étonnant que ce décret n'ait pas encore été publié.
Il convient d'espérer que le prochain jugement de l'Autorité de la concurrence en ce domaine permette de clarifier la situation et de donner à cette loi sa pleine applicabilité.
La réunion est close à 12 h 40.