expulsion d'étranger
- Domaines
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- droit droit administratif
- droit droit commercial
- droit droit pénal et criminel
Définition :
Mesure prise par le ministre de l'Intérieur qui enjoint à un étranger de quitter le sol national. L'infraction à un arrêté d'expulsion est sanctionnée pénalement.
Terme :
- expulsion d'étranger n. f.