[Le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif », qui a été présenté le 21 février en conseil des ministres et sera discuté en avril au Parlement, vise à trois buts :
- La réduction des délais d’examen de la demande d’asile à six mois, contre quatorze mois aujourd’hui. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d’asile devront raccourcir leurs délais de traitement des dossiers. Par ailleurs, les requérants auront quinze jours au lieu d’un mois pour déposer leur recours.
- L’allongement de la rétention en centre de rétention administrative pourra monter à cent trente-cinq jours, contre quarante-cinq, et la retenue administrative passera de seize à vingt-quatre heures. Des mesures facilitant la prise d’empreintes et punissant les refus entrent dans la loi.
- La facilitation du séjour avec octroi d’une carte de quatre ans pour les titulaires de la protection subsidiaire et d’une carte « recherche d’emploi » ou « création d’entreprise » pour les étudiants étrangers qui veulent rester en France.]
Entretien. Défenseur des droits depuis 2014, Jacques Toubon suit de près le traitement réservé aux migrants durant les premiers mois de leur séjour en France. Un sujet que l’ex-garde des sceaux trouve symptomatique du sort que l’Etat réserve aux plus fragiles. A ses yeux, la loi asile et immigration va réduire les droits des demandeurs d’asile.
Présenté en conseil des ministres, le projet de loi asile et immigration sera discuté en avril à l’Assemblée. Une nouvelle loi était-elle selon vous nécessaire ?
Ce sera le 20e texte, au moins, depuis la fin des années 1970. La loi du 29 juillet 2015 réformait l’asile, celle du 7 mars 2016 le séjour des étrangers. Et comme le Conseil d’Etat le relève dans son avis sur le projet de loi, une partie des articles de ces deux textes n’était même pas encore mise en œuvre.
Nous devons la vérité au pays : la situation n’appelle pas de loi nouvelle. Le solde migratoire reste le même depuis des années, comme le montrent les données de l’INED et de l’Insee. Le nombre d’entrées et de sorties varie légèrement d’une année sur l’autre, mais ne s’apparente en rien à une « crise » qui nécessiterait de légiférer rapidement. Ce qui m’oblige à conclure que ce texte n’a pas été écrit par un besoin de la société mais pour répondre à l’opinion publique, qui veut sans cesse alimenter de carburant législatif ou réglementaire la chaudière de l’exaspération.
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