Transfert des données transatlantiques : un nouvel accord sans contrepartie

Publié le 04 avril 2022 2 minutes

La Commission européenne et la Maison Blanche ont annoncé le 25 mars dernier, un accord de principe sur le transfert des données transatlantiques. Depuis l’invalidation de la Privacy Shield en 2018, de nombreux acteurs du numérique dont les GAFAM sont restés dans le flou concernant l’utilisation et le transfert des données personnelles aux USA.

Également, la CNIL a récemment mise en demeure un gestionnaire de site web en stipulant que l’usage de Google Analytics, outil statistique de fréquentation d’un site web, était contraire au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Ce nouvel accord, fraîchement annoncé, a pour principal objectif de définir de nouvelles barrières de protection pour le transfert des données et de limiter l’accès seul aux informations "nécessaires et proportionnelles pour protéger la sécurité nationale" par les agences de renseignement américaines.

Néanmoins, ce nouvel accord de principe a peu de chance d’être validé par les institutions européennes. Les USA n’ont apporté aucune modification dans leur paquet législatif pour se conformer à la réglementation européenne sur la gestion des données personnelles et la notion d’information ”nécessaires” restera à l’appréciation du législateur américain. Toutefois, ce dernier promet la création d’une instance indépendante qui pourra être saisie pour d’éventuelles réclamations.

Cette promesse n’a pas rassuré les associations qui pensent de toute évidence que cet accord n’a aucune chance d’aboutir. D’autres, comme Octave Klabia, fondateur d'OVH, regrette que l’Europe renonce à sa souveraineté numérique au profit du gaz américain.

Dans tous les cas, les décideurs ayant des clients dans l’UE continueront à adopter une stratégie de relocalisation de leurs services dans l’Union Européenne.

*https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A62018CJ0311

*https://www.cnil.fr/fr/utilisation-de-google-analytics-et-transferts-de-donnees-vers-les-etats-unis-la-cnil-met-en-demeure

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