Tout ce qui a été voté pendant vos vacances d’été (ou presque)

Comme l’an dernier, les Décodeurs font le point sur les textes législatifs adoptés pendant l’été, pour vérifier si le Parlement et le gouvernement ont profité de la faible attention médiatique caractéristique des périodes estivales pour faire passer des choses « en douce », comme le veut le cliché.

Une dizaine de lois votées dans l’été

Les députés étant partis en vacances le 21 juillet, peu de lois ont été votées cet été :

• Au terme de nombreux mois de débats houleux, la loi travail a finalement été adoptée le 21 juillet.

• L’état d’urgence décrété après les attentats du 13 novembre a été prorogé une quatrième fois le 21 juillet, jusqu’en janvier 2017. Une décision prise après l’attentat de Nice, qui s’accompagne de nouvelles dispositions sécuritaires, comme les perquisitions informatiques.

• La loi sur la biodiversité a été adoptée le 20 juillet après quatre ans de préparation. Elle prévoit notamment l’interdiction des pesticides tueurs d’abeilles à partir de 2018 (avec des dérogations jusqu’en 2020) et des cotons-tiges en plastique à compter de 2020, la reconnaissance du préjudice écologique et la création d’une agence française pour la biodiversité, qui sera présidée par Hubert Reeves. En revanche, la majorité a renoncé à taxer l’huile de palme, à interdire le chalutage en eaux profondes ou à reconnaître du statut d’être sensible des animaux sauvages.

• Une réforme votée le 1^er août va faciliter, à partir de 2020, l’inscription des Français sur les listes électorales. Ils pourront notamment s’inscrire tardivement – jusqu’à un mois et demi avant un scrutin, tandis que les Français naturalisés seront inscrits d’office.

• Une loi sur l’enfouissement des déchets radioactifs votée le 11 juillet va permettre de poursuivre le projet de Centre industriel de stockage géologique dans le sous-sol de la commune de Bure (Meuse), qui doit entrer en service en 2025.

• Le 13 juillet, une loi a donné un sursis de quatre ans et demi aux clercs de notaire habilités : en vertu de la loi Macron, ceux-ci devaient disparaître dès le 1^er août, mais pourront finalement exercer jusqu’au 31 décembre 2020, pour leur laisser davantage de temps pour devenir des notaires de plein droit grâce à des dispositifs de validation des acquis de l’expérience.

• Le 11 juillet a été voté le deuxième volet de la loi justice pour le XXI^e siècle, préparée par Christiane Taubira avant sa démission. Il vise à « renforcer l’exemplarité de la justice », « l’indépendance et l’impartialité des magistrats », notamment en changeant le mode de nomination des procureurs généraux près les cours d’appel et des juges des libertés et de la détention (décret du président sur proposition du garde des sceaux après avis du Conseil supérieur de la magistrature). La principale disposition anti-conflits d’intérêts pour les hauts magistrats – le dépôt d’une déclaration de patrimoine, comme les ministres – a en revanche été censurée par le Conseil constitutionnel.

• La loi sur la création, le patrimoine et l’architecture a finalement été adoptée le 29 juin, après trois ans de débats. Elle modifie notamment les modalités de protection du patrimoine et d’intervention des architectes, et étend aux logements sociaux le « permis de faire », jusque-là réservé aux équipements publics.

Les textes rejetés par la majorité

Les socialistes ont enterré, le 21 juin, trois propositions de loi introduites par les députés Républicains lors de leur niche parlementaire :

• Taxe d’aéroport : cette proposition visait à rendre plus transparent le montant de cette taxe dans le prix du billet d’avion et de faciliter son remboursement aux voyageurs qui ne prennent finalement pas leur vol. Elle a été rejetée par la majorité PS, qui la jugeait inutile, puisque des dispositions similaires étaient incluses dans la loi Sapin 2.

• GPA : la majorité PS a rejeté une première proposition qui renforçait les sanctions contre le recours à une mère porteuse à l’étranger, jugeant que la loi actuelle suffit à dissuader cette pratique. Elle a également repoussé la demande de la droite d’inscrire dans la Constitution le principe d’indisponibilité du corps humain, la jugeant inutile, voire dangereuse à terme, car elle pourrait, selon elle, être utilisée contre l’IVG, le don d’organe ou le don du sang.

Une flopée d’accords internationaux

La fin du mois de juin a donné lieu à la ratification d’une douzaine d’accords internationaux :

• Deux accords pour débloquer enfin l’ouverture du pont de la rivière Oyapock, un des rares points de passage entre la Guyane et le Brésil, cinq ans après la fin de sa construction. Le premier accord exonère les produits de subsistance de certaines taxes et droits de douane, le deuxième régule les transports routiers. (Lire dans nos archives, en édition abonnés : L’Oyapock, un pont trop loin.)

• Un accord pour encourager et protéger les investissements avec la Colombie.

• Des accords de coopération militaire avec le Japon, la Croatie, la Nouvelle-Zélande, la Lituanie et le Mali.

• La création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et la Moldavie.

• La modernisation de la convention de 1978 sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du nord-ouest, qui régule les opérations de pêche entre les douze pays ayant accès à cette partie de l’Atlantique.

• Un accord réglant les modalités de l’installation à Strasbourg du site technique l’Eu-LISA, une agence européenne qui gère les bases de données des visas, des empreintes digitales et demandeurs d’asile et de Schengen. Cet accord régit le statut juridique de l’Eu-LISA sur le sol français, en clarifiant par exemple les règles d’immunité de son personnel.

• La convention internationale de Minamata sur le mercure de 2013, qui vise la disparition de l’extraction de ce métal toxique d’ici quinze ans.

D’autres décisions notables

Outre les lois, plusieurs décrets, arrêtés et ordonnances pris cet été ont attiré notre attention :

• Energie : deux ordonnances ont été prises pour faciliter l’autoconsommation d’électricité (produite chez les usagers) et la production d’électricité par énergie renouvelable.

• Voitures autonomes : une ordonnance a autorisé l’expérimentation des voitures sans conducteur sur les routes, dans l’idée de faire de la France l’un des pionniers du secteur.

• Victimes du terrorisme : la nouvelle médaille nationale pour reconnaître les victimes du terrorisme, créé par décret le 12 juillet, a créé la polémique ; le 3 août ont aussi été créés des comités locaux de suivi des victimes d’actes de terrorisme, déclinaisons départementales du comité interministériel de suivi des victimes créé à l’échelle nationale après les attentats du 13 novembre 2015.

• Discriminations : les anciennes commissions départementales de promotion de l’égalité des chances et la citoyenneté ont été remplacées par des comités opérationnels de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, censés être plus opérationnels, par un décret du 22 juin.

• Grands projets : deux ordonnances ont été prises le 3 août pour réformer le dialogue environnemental, avec une meilleure prise en compte des citoyens dans l’élaboration des grands projets – mais les nouvelles dispositions seront facultatives.

• Intermittents : le nouveau compromis des partenaires sociaux sur leur indemnisation chômage a été concrétisé par un décret le 13 juillet.

• Huiles usagées : un arrêté du 8 août a mis fin à la gratuité de la collecte de ces huiles, pour aider la filière de collecte, en crise à cause de la baisse du prix du pétrole.

• Aides à la presse : un décret du 26 août a créé un nouveau fonds de soutien « à l’émergence et à l’innovation dans la presse » de 2 millions d’euros, qui doit soutenir davantage les petits éditeurs.

• Entreprises : un décret du 11 juillet a réformé la procédure de contrôle Urssaf, dans le but de renforcer la protection des employeurs.

• Renseignement : un décret du 7 juillet a créé le poste de secrétaire général de l’inspection des services de renseignement, désigné par le premier ministre, comme le recommandaient les parlementaires.

• Agriculture : cinq décrets et arrêtés ont modifié le 22 août les conditions d’attribution des aides aux jeunes agriculteurs.

• Dématérialisation des bulletins de paie : un décret du 3 août a lancé le mouvement qui doit conduire à généraliser la dématérialisation pour les fonctionnaires en 2020.

• Télé : l’Assemblée a créé le 13 juin une commission pour enquêter sur l’attribution de la fréquence TNT à la chaîne Numéro 23 et sa vente à NextRadioTV au printemps 2015.

• Dialogue social : un décret du 1^er juillet a installé un nouveau « comité théodule », le Haut conseil du travail social, qui succède au Conseil supérieur du travail social pour faire des recommandations pour « rénover la gouvernance du travail social ».

• Corse : le parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate a officiellement vu le jour par un décret du 15 juillet. C’est le plus grand de métropole, avec 6 830 km².

• Métro et tram : le prolongement de la ligne 14 du métro de Paris a franchi une nouvelle étape le 27 juillet avec la déclaration d’utilité publique en vue des travaux ; pour le débranchement de la ligne de tramway T4 jusqu’au plateau de Clichy-Montfermeil, en Seine-Saint-Denis, un décret d’expropriation a débloqué les travaux le 22 juin.

Des dizaines de décrets d’application

Chaque mois, des dizaines de décrets ministériels avalisent et/ou précisent des dispositions prévues dans des lois votées récemment par le Parlement. On y trouve assez rarement des surprises. En voici une sélection, avec leurs implications :

• Transition énergétique : interdiction de la vaisselle en plastique d’ici 2020, introduction des zones à circulation restreinte pour lutter contre la pollution dans les villes, changements dans le contrôle des installations nucléaires et installation obligatoire, dès 2017, de stations de recharge des véhicules électriques et de stationnement pour les vélos dans les parkings neufs.

• Dialogue social : nouvelles obligations des employeurs en matière d’information et de consultation des représentants du personnel, à la suite de la loi Rebsamen.

• Santé : nouvelles modalités de contrôles antidrogue sur les routes, simplification des obligations de certificat médical pour la pratique sportive, nouvelles conditions d’échange d’informations entre les professionnels de santé et les acteurs du domaine médicosocial pour améliorer la continuité des soins, changement des règles en matière de prélèvements d’organes en 2017 et contours du nouveau dossier médical partagé.

• Fin de vie : amendement du code de déontologie des médecins pour suivre les évolutions de la loi sur la fin de vie et la sédation profonde.

• Rythmes scolaires : pérennisation du décret Hamon assouplissant la réforme des rythmes scolaires, jusque-là expérimental.

• Open data : clarification du calcul des redevances pour la réutilisation des données publiques – enterrant au passage les espoirs de voir passer certaines données (horaires des marées, cartes marines, IGN ou statistiques des notaires) dans le domaine de la gratuité.

• Retraites : création d’un fichier informatique pour le compte personnel de pénibilité et définition du taux des cotisations pour les financer.

• Allocation jeunes diplômés : instauration d’une aide à la recherche du premier emploi (ARPE) : entre 100 et 550 euros pourront être versés pendant quatre mois maximum aux jeunes diplômés de moins de 28 ans qui n’ont pas encore trouvé d’emploi.

• Chômage : lancement du dispositif expérimental « zéro chômage longue durée », une aide publique incitant les entreprises de l’économie sociale et solidaire à embaucher des chômeurs de longue durée.

• Loi Macron : définition du mode de nomination des nouveaux « défenseurs syndicaux » aux prud’hommes et simplification de la création de sociétés pour les professions libérales (avocats, huissiers, notaires, etc.).

• Hooliganisme : installation d’une instance nationale du supportérisme pour améliorer le dialogue entre supporters, clubs et pouvoirs publics.

• Aides au logement : dégressivité des APL à partir d’un certain niveau de revenus, qui pourrait toucher 80 000 allocataires.

• Immigration : définition des contours du nouveau « contrat d’intégration républicaine » que doivent signer les étrangers souhaitant s’installer en France et nouvelles modalités d’accueil et de répartition des demandeurs d’asile mineurs non accompagnés.