Entre la Société , Nemorius
54,rue Saint Maur, 75011 Paris
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS,
sous le numéro SIREN: 978127132,
représentée par M. Jean-Baptiste LARDOUX
en qualité de gérant,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Le Vendeur est éditeur de la plateforme de services de réduction de liens à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet (https://lc.cx). La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes des services, effectuées au travers du site Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de souscrire à une offre ou devis.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://lc.cx/fr/condition-generales-de-ventes-de-prestation-de-services.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation lors de la souscription à une offre. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des conditions particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir souscrire à l’offre choisie :
Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de l’offre choisie, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler son choix d’offre. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis bénéfice du service. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de l’offre choisie.
Le client disposera pendant son processus de souscription de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
L'archivage des communications, de la souscription à l’offre, des détails de l’offre, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Dans le cadre d'une nouvelle inscription, une partie des fonctionnalités payantes est accessible pendant 7 jours.
Les prix des services vendus au travers du site internet sont indiqués en Euros HT et précisément déterminés sur les pages de descriptif des offres de service (https://lc.cx/fr/tarifs). La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment dans l’avenir.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société lc.cx serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations et options dépendant d’une souscription annuelle ou par mois.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
lc.cx utilise le service de paiement sécurisé Stripe, qui intègre la norme de sécurité SSL, afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
Le règlement des commandes s'effectue :
Lors de la souscription à l’offre, l'acheteur devra payer l’intégralité du mois ou de l’année selon l’option choisie pour les offres perso, startup, pro, entreprise.
Dans le cas de devis sur-mesure un acompte pourra être demandé à la signature de celui-ci, le solde devant être payé à l’issue de la prestation de service ou selon le calendrier de paiement stipulé dans le devis.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrées, l'acheteur doit verser à la société lc.cx une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société lc.cx
Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.
Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de souscription à l’offre. Le prix de vente du service est celui en vigueur indiqué au jour de la souscription. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la souscription.
Le Vendeur s’engage à honorer l’offre choisie par le Client
La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix est précisée sur le site internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur un service continue ou périodique. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de l’offre (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également de l'installation et du paramétrage du service lorsque ceux-ci ont été mis à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Le cas échéant, l'acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : support@lc.cx
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.
La souscription à l’offre peut être résolue par l'acheteur par mail avec demande d'avis de réception ou opérer à une désinscription depuis son espace personnel jusqu’à la date anniversaire de sa souscription. Ce délai dépassé une reconduction tacite de l’abonnement sera opérée sans possibilité de remboursement.
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de services définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants :
Vous reconnaissez que le service lc.cx est un revendeur du service GANDI. Pour les enregistrements de noms de domaine lc.cx ne peut pas garantir que vous obtiendrez le nom de domaine demandé et lc.cx n'est pas responsable des inexactitudes ou des erreurs dans le processus d'enregistrement ou de renouvellement du nom de domaine que vous opérez. Pour consulter les conditions générales de vente de GANDI auquel vous serez soumis, veuillez les consulter ici. Les frais d'enregistrement, de transfert et de renouvellement de domaine ne sont pas remboursables. Certaines extensions peuvent être soumises à des règles d’obtention.
L'option de renouvellement automatique est activée par défaut pour garantir que chaque nom de domaine enregistré via lc.cx sera renouvelé et continuera à fonctionner pour les liens réduits avec ce nom de domaine qui lui est associé. Le renouvellement automatique du paiement sera effectué 60 jours avant la date de renouvellement. En cas de non règlement du renouvellement 31 jours avant la fin de service, lc.cx ne pourra être tenu responsable de la perte éventuelle du nom de domaine. Vous pouvez mettre fin au service 60 jours avant la date prévue du renouvellement automatique du domaine. Lorsqu'un domaine est résilié, il sera supprimé du compte associé.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.