Condition Générales de Ventes de Prestation de Services

Entre la Société , lc.cx Jean-Baptiste LARDOUX 

54,rue Saint Maur, 75011 Paris  

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, 
  
sous le numéro SIREN: 753476613, 
  
représentée par M. Jean-Baptiste LARDOUX 
  
en qualité de gérant, 
  
dûment habilité aux fins des présentes. 
  
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page  d’accueil du site. 
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». 
D’une part, 
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,   

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » 
D’autre part, 
Il a été exposé et convenu ce qui suit : 

Préambule :

Le Vendeur est éditeur de la plateforme de services de réduction de liens à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet (https://lc.cx). La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties  dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par le Vendeur. 

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes des services, effectuées au travers du site Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de souscrire à une offre ou devis. 
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante :  https://lc.cx/p/cgv .

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation lors de la souscription à une offre. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des conditions particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. 

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.  
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.  
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne  

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir souscrire à l’offre choisie :  

  • Information sur les caractéristiques essentielles du service; Choix du service ou de l’offre 
  • Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, nom de société) 
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de l’offre choisie, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler son choix d’offre. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis bénéfice du service. Le Client  recevra confirmation par courrier électronique du paiement de l’offre choisie.
Le client disposera pendant son processus de souscription de la possibilité d'identifier  d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française. 
L'archivage des communications, de la souscription à l’offre, des détails de l’offre, ainsi que des  factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et  durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent  être produites à titre de preuve du contrat. 

Article 4 : Période d’essai

Dans le cadre des offres payantes, à savoir les offres perso, pro et entreprise, une période d’essai de 7 jours est offerte. Un message de rappel de fin de période d’essai est envoyé avant la fin de celle-ci avec la procédure à suivre afin d’y mettre un terme. Passé les 7 jours d’essai le contrat sera considéré comme accepté et la somme due prélevée sans possibilité d’annulation.

Article 5 : Prix 

Les prix des services vendus au travers du site internet sont indiqués en Euros TTC et  précisément déterminés sur les pages de descriptif des offres de service (https://lc.cx/p/pricing). La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment dans l’avenir.

Article 6 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société lc.cx serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations et options dépendant d’une souscription annuelle ou par mois.

Article 7 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 8 : Modalités de paiement

lc.cx utilise le service de paiement sécurisé Stripe, qui intègre la norme de sécurité SSL, afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

Le règlement des commandes s'effectue :
soit par virement bancaire ;
soit par carte bancaire ;

Lors de la souscription à l’offre, l'acheteur devra payer l’intégralité du mois ou de l’année selon l’option choisie pour les offres perso, pro, entreprise. 

Dans le cas de devis sur-mesure un acompte pourra être demandé à la signature de celui-ci, le solde devant être payé à l’issue de la prestation de service ou selon le calendrier de paiement stipulé dans le devis.

Article 9 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrées, l'acheteur doit verser à la société lc.cx une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 10 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société lc.cx

Article 11 : Services  

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le  consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre  procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des  services avant toute conclusion du contrat de vente. 

Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de souscription à l’offre. Le prix de vente du service  est celui en vigueur indiqué au jour de la souscription. Le Vendeur se réserve la  possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué  au moment de la souscription.  
Le Vendeur s’engage à honorer l’offre choisie par le Client 

La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix est précisée sur le  site internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci  portent sur un service continue ou périodique. Sauf conditions  particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne  physique signataire de l’offre (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).  

Article 12 : Conformité

Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également de l'installation et du paramétrage du service lorsque ceux-ci ont été mis à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article 13 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l'acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : [email protected]
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le  consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les  conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. 
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en  l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à  un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.  

Article 14 : résolution du contrat

La souscription à l’offre peut être résolue par l'acheteur par mail avec demande d'avis de  réception ou opérer à une désinscription depuis son espace personnel jusqu’à la date anniversaire de sa souscription. Ce délai dépassé une reconduction tacite de l’abonnement sera opérée sans possibilité de remboursement.

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes  physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la  vente et la livraison de services définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants :  
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant  du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ; 
- les  coordonnées du délégué à la protection des données :  Esteban MATHIEU [email protected]  
- la base juridique du traitement : l'exécution contractuelle 
- les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils  existent  : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en  charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la  commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que  toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question 
- aucun transfert hors UE n'est prévu 
- la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale 
- la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du  traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci,  ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au  traitement et du droit à la portabilité des données 
- La personne concernée a le droit d'introduire  une réclamation auprès d'une autorité de contrôle 
- les informations demandées lors de la  commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des services commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision  automatisée ou profilage n'est mise en œuvre au travers du processus de commande. 

Article 16 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.