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Transfert des données transatlantiques : un nouvel accord sans contrepartie

Commission UE Vs Maison Blanche

La Commission européenne et la Maison Blanche ont annoncé le 25 mars dernier, un accord de principe sur le transfert des données transatlantiques. Depuis l’invalidation de la Privacy Shield en 2018, de nombreux acteurs du numérique dont les GAFAM sont restés dans le flou concernant l’utilisation et le transfert des données personnelles aux USA.

Également, la CNIL a récemment mise en demeure un gestionnaire de site web en stipulant que l’usage de Google Analytics, outil statistique de fréquentation d’un site web, était contraire au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Ce nouvel accord, fraîchement annoncé, a pour principal objectif de définir de nouvelles barrières de protection pour le transfert des données et de limiter l’accès seul aux informations "nécessaires et proportionnelles pour protéger la sécurité nationale" par les agences de renseignement américaines.

Néanmoins, ce nouvel accord de principe a peu de chance d’être validé par les institutions européennes. Les USA n’ont apporté aucune modification dans leur paquet législatif pour se conformer à la réglementation européenne sur la gestion des données personnelles et la notion d’information ”nécessaires” restera à l’appréciation du législateur américain. Toutefois, ce dernier promet la création d’une instance indépendante qui pourra être saisie pour d’éventuelles réclamations.

Cette promesse n’a pas rassuré les associations qui pensent de toute évidence que cet accord n’a aucune chance d’aboutir. D’autres, comme Octave Klabia, fondateur d'OVH, regrette que l’Europe renonce à sa souveraineté numérique au profit du gaz américain.

.. nos datas contre le gaz .. quand on n’a pas de vision sur la souveraineté, on doit accepter la vision du monde des autres pour nous. humiliant. https://t.co/hItdavrdIj

— Octave Klaba (@olesovhcom) March 25, 2022

Dans tous les cas, les décideurs ayant des clients dans l’UE continueront à adopter une stratégie de relocalisation de leurs services dans l’Union Européenne.

Les Conséquences pour les Entreprises Européennes

L'annonce de cet accord soulève d'importantes interrogations quant aux conséquences pour les entreprises européennes. En l'absence de modifications significatives de la législation américaine pour se conformer au RGPD, les entreprises opérant dans l'Union Européenne pourraient se retrouver dans une position délicate. Les incertitudes autour de la protection des données pourraient inciter de nombreuses entreprises à reconsidérer leurs partenariats transatlantiques.

La nécessité de garantir le respect des normes européennes en matière de confidentialité des données pourrait conduire à une relocalisation accrue des services dans des juridictions relevant de la réglementation européenne. Cette perspective souligne l'importance cruciale pour les entreprises de rester informées sur l'évolution de la réglementation et d'ajuster leurs stratégies en conséquence.

Le Défi de la Souveraineté Numérique Européenne

L'opposition à cet accord met également en lumière le défi persistant de la souveraineté numérique en Europe. Les critiques, dont Octave Klabia, soulignent que l'Europe risque de sacrifier sa souveraineté numérique au profit des entreprises américaines. Cette inquiétude soulève des questions fondamentales sur la capacité de l'Europe à défendre et à protéger ses intérêts numériques dans un contexte mondial de plus en plus compétitif.

Alors que la numérisation continue de remodeler les interactions mondiales, le maintien d'une souveraineté numérique devient un enjeu crucial pour l'Europe. Les débats entourant cet accord mettent en évidence la nécessité pour l'Europe de développer des politiques numériques robustes et de renforcer sa position dans le paysage numérique mondial pour préserver sa souveraineté et garantir la protection des données de ses citoyens.

 

En conclusion, l'accord de principe entre la Commission européenne et la Maison Blanche sur le transfert des données transatlantiques marque une étape importante dans le paysage de la protection des données. Cependant, les incertitudes persistantes quant à la conformité de la législation américaine avec le RGPD et la notion sujette d'informations "nécessaires" suscitent des inquiétudes quant à la viabilité de cet accord.

Les conséquences potentielles pour les entreprises européennes soulignent la nécessité pressante pour celles-ci d'évaluer et de potentiellement réviser leurs partenariats transatlantiques. La relocalisation des services dans des juridictions soumises à la réglementation européenne pourrait devenir une stratégie incontournable pour garantir la conformité aux normes strictes de protection des données.

Parallèlement, les critiques autour de cet accord mettent en évidence le défi persistant de la souveraineté numérique européenne. Les préoccupations quant à la possible subordination de l'Europe aux intérêts américains incitent à réfléchir sur la nécessité de renforcer les politiques numériques européennes et de consolider sa position dans le paysage numérique mondial.

En définitive, cet accord soulève des questions cruciales sur la protection des données, la souveraineté numérique et la capacité de l'Europe à défendre ses intérêts dans un contexte numérique mondial en constante évolution. L'avenir de la gouvernance des données transatlantiques demeure incertain, nécessitant une vigilance continue des acteurs concernés et une adaptation agile aux évolutions réglementaires.

*https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A62018CJ0311

*https://www.cnil.fr/fr/utilisation-de-google-analytics-et-transferts-de-donnees-vers-les-etats-unis-la-cnil-met-en-demeure